Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
228 résultats pour « recouvrement créance »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 188 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le commissionnaire a sur les marchandises qu’il détient pour le compte du commettant un privilège pour garantir ses créances nées du contrat de commission.
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 162 — Code forestier (2020)
La délivrance de l’autorisation de déboisement ou de déforestation prévue à l’article 161 de la présente loi est subordonnée au paiement d’une taxe de déboisement ou de déforestation recouvrée par le receveur du tréso…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 160 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juri- diction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 103 — Code forestier (2020)
Dans le régime de concession, le bénéficiaire d’une convention verse à l’Etat une redevance annuelle fixée dans le contrat de concession. L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette redevance sont dé…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 13 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur est tenu de livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu pour la livraison et de lui remettre la copie de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, le tout contre décharge. La livra…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la provision pour
Article 161 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur est assujetti à un prélèvement égal à un pour cent (1%) de la valeur de la production nette des hydrocarbures, au titre de la provision pour investissements diversifiés. Les modalités de perception, de …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 46 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La Caisse n'est pas fondé à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintainé à la victime tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 184 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
•Le bailleur d’immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour le…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 9 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque la constitution ou la réalisation d'une sûreté entraîne un transfert de propriété au profit de l'agent des sûretés, le ou les biens transférés forment un patrimoine affecté à sa mission et doivent être tenus s…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 144 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dettes du bailleur nées de l’exploita- tion du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L’action est…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement du fonds de commerce
Article 163 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n…
Loi > LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 14/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Les crédits supplémentaires ci-après sont ouverts au budget local du Moyen-Congo, par réévaluation des recettes constatées par suite des recouvrements. I - BUDGET DE FONCTIONNEMENT A) En recettes
Assistant Mibeko
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