Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Code du travail > Service médical
Article 146 — Code du travail
En cas de maladie d’un travailleur, d’une femme ou d’un enfant logé avec lui aux frais de l’entreprise l’employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis par l…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 153 — Code du travail
Les fonctionnaires du corps de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales ne sauraient avoir un intérêt quelconque direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154-2 — Code du travail
L'inspecteur du Travail qui constate l'infraction dans l'entreprise doit sur le champ en aviser l'employeur ou son représentant. Inscription en est faite dans un registre spécial. L'employeur est, dans tous les cas mi…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 156-2 — Code du travail
le Médecin-Inspecteur du Travail est l'Auxiliaire de l'Inspecteur du Travail dans le contrôle des prescriptions légales ou réglementaires relatives à l'hygiène sanitaire et à la médecine du travail dans les entreprise…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-5 — Code du travail
Le vote a lieu dans l'établissement. Le jour, le lieu, les heures d'ouverture ou de fermeture du scrutin sont fixés par le chef de l'établissement ou son représentant en accord avec les organisations syndicales. Ces i…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 177 — Code du travail
Les délégués du personnel ont pour mission - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la p…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 179 — Code du travail
Pour l'accomplissement de leur mission, les délégués du personnel disposent de 20 heures par mois considérées et rémunérées comme temps de travail. En outre, les délégués du personnel tant titulaires que suppléants bé…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 198 — Code du travail
Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre III du…
Code > Code du travail > Des marques syndicales
Article 201 — Code du travail
Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, leurs marques ou labels.…
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210 — Code du travail
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la …
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-3 — Code du travail
Dans les entreprises d'au moins 30 travailleurs, chacun des syndicats représentatifs ayant au moins un délégué du personnel en fonction peut constituer des sections syndicales chargées d'assurer la représentation des …
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 223 — Code du travail
Les parties sont tenues de comparaître, en personne ou par mandataire, au jour et à l’heure fixés, devant le Tribunal du Travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur …
Assistant Mibeko
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