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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Code du travail > Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics
Article 63 — Code du travail
Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics, n’est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispos…
Code > Code du travail > Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics
Article 64 — Code du travail
Lorsqu’une convention collective fait l’objet d’un décret portant extension, pris en application de l’article 58, elle est, en l’absence de dispositions contraires, applicables aux services, entreprises et établisseme…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 69 — Code du travail
La sous-entreprise est la convention par laquelle un entrepreneur traite avec un autre entrepreneur pour l’exécution de la totalité ou d’une partie d’un travail donné ou pour la fourniture de certains services moyenna…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-6 — Code du travail
Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicable…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-9 — Code du travail
La caution visée à l'article précédent est calculée en pourcentage du capital d'ouverture. Elle fera l'objet d'un réexamen chaque année en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires. Un décret pris après avis de la…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-11 — Code du travail
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de faire figurer sur tous les documents concernant leur entreprise, notamment sur les contrats de mise à disposition le nom et l'adresse de leur garant ainsi que les …
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-13 — Code du travail
l'inspecteur du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions de l'article 73 nouveau ci-dessus, en retourne un exemplaire revêtu de son visa à l'expéditeur dans les quinze (15…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-16 — Code du travail
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article 73-2, sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article 73-8 et qu'il en résulte un risqu…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-17 — Code du travail
Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, à l'exception de celles qui concernent la tarification des risq…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-18 — Code du travail
La durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés non permanents s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à leur employeur par des contrats…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-19 — Code du travail
L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de tr…
Code > Code du travail > Du règlement intérieur
Article 74 — Code du travail
Un règlement intérieur est tenu dans les établissements de toute nature, qu’ils dépendent d’une entreprise privée ou de la puissance publique.
Assistant Mibeko
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