Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 144 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’une amende de 10 000 000 de francs CFA à 20 000 000 de francs CFA, quiconque aura réalisé un projet de développement socioéconomique en l’absence d’une étude d’impact environnemental et social ou d’une not…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > PROTECTION DU DROIT
Article 5 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
1. Les organisations d’agents publics doivent jouir d’une complète indépendance à l’égard des autorités publiques. 2. Les organisations d’agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’hygiène et de la sécurité au travail
Article 220 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Pour la conduite des travaux des mines ou des carrières, pour assurer la sûreté de la sur face et la protection de l’environnement, la sécurité et l’hygiène du personnel ainsi que la conservation de la mine ou des mi…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport pour tous
Article 156 — LOI n° 23-2023
Les ministères en charge des sports et de la santé, ainsi que les collectivités locales, par des mécanismes appropriés, incitent les populations à participer aux programmes du sport pour tous.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 77 — LOI n° 23-2023
L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif qu’elle a créée.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau contrôle et statistiques des mandats
Article 142 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau contrôle et statistiques des mandats est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et visualiser manuellement et électroniquement les titres de paiement qui rovienn…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 41 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection et à la conservation de l'environnement.
Arrêté > Arrêté n° 2057 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société TPT Investissement/Brazzaville
Article premier — Arrêté n° 2057 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société TPT Investissement/Brazzaville
Il est accordé à la société TPT Investissement/Brazzaville, société à responsabilité limitée pluripersonnelle au capital social de 10 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro RCCM CG-BZV-01-2024-B-12-00276, …
Arrêté > Arrêté n° 2058 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Ene Congo/Bouenza
Article premier — Arrêté n° 2058 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Ene Congo/Bouenza
Il est accordé à la société ENE Congo, société anonyme au capital social de 10 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro RCCM : CG-PNR-01-2024B-15-00012, NIU n° : M24000000657534R, sis boulevard de Loango, s…
Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement
Article 19 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025
La série de protection est un ensemble de formations végétales destinés à protéger les sols fragiles, les sources d’eau, les zones marécageuses, les zones humides, les autres ressources naturelles et les ressources cu…
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article Unique — MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
# ACTE EN ABREGE PAR ARRETE N° 292 du 17 février 1990, sont nommés Administrateurs de la Société Nationale d'Electricité (SNE): a)-Avec voix deliberative 1. Président: MOKOKO WONGOLO (Emile) Membres : 2. AMBVOULI (Jea…
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > De la division logistique
Article 13 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
La division logistique est dirigée et animée par un officier supérieur de la logistique ou du matériel du génie. Elle est chargée, notamment, de : - assurer le soutien logistique du bataillon ; - assurer la gestion de…
Assistant Mibeko
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