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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code du travail > Dispositions générales
Article 3 — Code du travail
Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs travailleurs au sens de l’article 2 est considérée comme constituant une entreprise et est soumise aux dispositions du présent code vis…
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 7 — Code du travail
Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit à peine de nullité ; il est signé par le maître et les parents ou le tuteur de l’apprenti si ce dernier est mineur, par l’apprenti lui-même s’il est majeur. Le c…
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 39 — Code du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture, le préavis …
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 39-2 — Code du travail
Les dispositions de l'article 39 nouveau ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de: - règlement judiciaire ou de faillite de l'entreprise; - liquidation des biens; - cessation d'activité pour fin des travaux, lorsque le…
Code > Code du travail > Du chômage économique
Article 47-3 — Code du travail
Tout employeur désireux de mettre une partie ou la totalité de son personnel en chômage économique est tenu d'adresser au Directeur Régional du Travail du ressort un dossier économique et financier accompagné de l'avi…
Code > Code du travail > Du chômage technique
Article 47-9 — Code du travail
Le chômage technique est une mesure de suspension des contrats individuels de travail due à l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve l'employeur de fournir du travail dans tout ou partie de l'entreprise. Le …
Code > Code du travail > Du chômage technique
Article 47-10 — Code du travail
L'employeur qui désire mettre son personnel en chômage technique est tenu de saisir immédiatement, après avis des partenaires sociaux au sein de l'entreprise, le Directeur Régional du Travail du ressort, qui, après av…
Code > Code du travail > Dispositions communes
Article 47-12 — Code du travail
Pendant les périodes de chômage économique ou technique, l'employeur ne peut recourir à la réduction de l'horaire hebdomadaire du travail, aux heures supplémentaires, pour les travailleurs restant dans l'entreprise et…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 56 — Code du travail
Les conventions collectives visées à la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des travailleurs ; 2° les salaires appl…
Code > Code du travail > Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics
Article 63 — Code du travail
Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics, n’est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispos…
Code > Code du travail > Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics
Article 64 — Code du travail
Lorsqu’une convention collective fait l’objet d’un décret portant extension, pris en application de l’article 58, elle est, en l’absence de dispositions contraires, applicables aux services, entreprises et établisseme…
Code > Code du travail > De l’exécution de la convention collective
Article 68 — Code du travail
Les groupements capables d’ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l’accord prévu à l’article 62 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en…
Assistant Mibeko
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