Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > Des droits
Article 14 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
La personne âgée bénéficie de la priorité d’accès et de service dans les lieux publics, les trans- ports en commun, les services sociaux, hospitaliers et administratifs. Elle bénéficie des réductions tarifaires dans l…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 58 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Tout matériel considéré comme aide tech- nique au profit des personnes vivant avec handicap bénéficie d’une exonération des droits et taxes à l’importation. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du min…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection dans les situa-
Article 45 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a droit à la protection et à la sûreté dans les situations d’ur- gence et de crises humanitaires.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > Des droits
Article 11 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
L’Etat garantit les droits successoraux de la personne âgée conformément aux textes en vigueur.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 56 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le droit de vivre de manière indépendante et de partici- per pleinement à tous les aspects de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 14 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat veille à ce que les procédures, les équipements et les matériels électoraux soient appropriés et accessibles à la personne vivant avec handicap.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 61 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap béné- ficie de la priorité dans les lieux publics et dans les transports en commun, ainsi que dans les services sociaux, hospitaliers et administratifs.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 70 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Toute personne vivant avec handicap, détentrice d’une carte d’invalidité ou tout autre document délivré par l’administration publique, qui l’utilise à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été délivrée, es…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 13 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Dans toutes les élections et référendums publics, l’Etat protège le droit de la personne vivant avec handicap de présenter sa candidature et d’exer- cer effectivement un mandat électif, de voter à bulle- tin secret et…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > De la protection
Article 25 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
L’Etat prend des mesures appropriées pour faci- liter le rétablissement physique, cognitif es psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes âgées victimes d’exploitation, de maltraitante sous …
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 43 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Quiconque se rend coupable d’abandon d’une personne âgée est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une de …
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
La présente loi a pour objet de protéger, de promouvoir et d’assurer le respect de la dignité, de la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales à la personne âgée.
Assistant Mibeko
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