Le fonds juridique
Résultats pour « Environnement & ressources »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1085 résultats pour « Environnement & ressources »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 132 — LOI n° 4-2005
Les travaux de recherches ou d’exploitation d’une mine ou d’une carrière doivent se faire dans le respect des obligations afférentes à : - la sécurité et la santé du personnel et des populations ; - la protection de l…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 54 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l'Etat. Des lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat et l'organisation de la production.
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
Article 1 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
" -- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux députés. En cours de débats, devant l'Assemblée législative, le droit d'amendement peut être exercé concurrement par le Gouvernement et pa…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONALEX
Article 80 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du Conseil National de Transition notamment en ce qui concerne les traitsés de paix, de déf…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 142 — LOI n° 4-2005
Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux desti- nées à : - sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d’hygiène du personnel occ…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 105 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La loi de finances détermine les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par la loi organique. Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale del'Etat et de l'Orga…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 21 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Chaque citoyen a droit à un environnement sain que l'Etat a l'obligation de protégger. Le transit, l'importation, le stockage, l'envouissement, la distribution, le déversement dans les eaux continentales et les espace…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 111 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les propositions et amendements déposés par les Membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 54 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées pour la défense nationale aux cito…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 36 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières confère en outre à son titulaire, dans le cas des résultats fructueux des recherches, la priorité dans l’octroi des titres d’exploitation de ressources découvertes, notamment celles vi…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 54 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le peuple congolais a le droit inaliénable et impres-criptible de jourir de ses richesses et ressources naturelles.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 56 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat.
Assistant Mibeko
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