Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.

Article 169 — code de la marine marchande (1963)

— Accidents survenus au pilote, à son équipage et à son embarcation. Sauf le cas de faute lourde du pilote, la responsabilité des accidents dont peut être victime, le pilote ainsi que son équipage et la responsabilité…

Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

Article 1er — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un vehicule terrestre à moteur ainsi que par ses remorques ou semi-remor…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire

Article 207 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice

Article 7 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

L’architecte exerce sa profession selon l’un des modes suivants : - à titre individuel ; - en qualité d’associé ; - en qualité de salarié d’un architecte, d’un bureau d’études d’architecture ou d’une société d’archite…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale

Article 149 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Toute société coopérative minière est tenue d’obtenir un agrément auprès de l’administration des mines. Une société coopérative minière agréée est autorisée d’exploiter toute substance minérale exploitable arti­ sanal…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Article 16 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1U Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable. de que du retard à la livraison. l'avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi …

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

— Ces opérations de bornage de la propriété située à Kimongo (régium du Niari), lot n° 1 d'une superficie de 1.000 métres carres, appartenant à la « Société anonyme Valle Frères » à Dolisie, dont l'immatriculation a é…

Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire

Article 8 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire

Tout transfert des activités de la société Spie & Gas Services Congo sur un autre site fera l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Il en est de même pour toute extension ou modification majeure des installatio…

Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement

Article 408 — code de procedure penale (1963)

1. — Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civile responsable les condamne aux frais et dépens envers l'Etat. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la c…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime

Article 7 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Peuvent être bénéficiaires d’une convention de développement, un établissement public industriel et commercial, une société à capitaux publics, une société commerciale régulièrement immatriculée en République du Congo…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > FORMATION DU CONTRAT

Article 249 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un accord. Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négo- ciation de mauvaise foi est responsable du p…