Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection
Article 11 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap, victime d’une discrimination, dispose d’un droit de recours devant les administrations, les organisations non gouvernementales et les juridictions compétentes.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 41 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat met en place des mécanismes appro- priés d’accès au financement pour accompagner les personnes vivant avec handicap qui désirent se former ou créer leurs propres entreprises. Un texte réglementaire définit les …
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants
Article 13 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les activités d'importation et de distribution en gros de biens et services marchands sont réservées aux commerçants personnes morales.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 4 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les personnes vivant avec handicap sont impliquées dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des stratégies et programmes visant leur promotion, leur protection et la recherche des solu- tions durables à leu…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.
Tableau 5 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
<table><tr><td>CADRES SUPERIEURS</td><td>CORPS LATERAUX d'intégration.</td><td>CORPS ET EMPLOIS métropolitains correspondants.</td></tr><tr><td>Secrétaires d'administration de l'A. O. F. Secrétaires d'administration d…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 69 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est punie d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an, et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, toute personne qui fournit de faux renseigne- ments dans le but…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 62 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Dans les transports en commun, les salles d’attente, les établissements et les manifestations accueillant du public, il est accordé à la personne vivant avec handicap : - une assistance gratuite à l’embarquement et au…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 76 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque aura volontairement rendu stérile une personne vivant avec h…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit d’accès
Article 27 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap béné- ficie de l’assistance judiciaire de la part des pouvoirs publics, conformément aux textes en vigueur.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des obligations
Article 34 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout commerçant, personne physique ou morale, est tenu de se soumettre aux contrôles prévus par les lois et les textes réglementaires en vigueur. Les modalités de ces contrôles seront fixées par voie réglementaire.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 18 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat prend des mesures propres à garan- tir la présence des personnes vivant avec handicap dans toutes les institutions de la République.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 66 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est punie d’une amende de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 000) francs CFA et, en cas de récidive, d’une amende de cent cinquante mille (150 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA, sans préjudice de dom…
Assistant Mibeko
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