Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Code du travail > Des économats
Article 104 — Code du travail
L’ouverture d’un économat, dans les conditions prévues à l’article précédent, est subordonnée à l’autorisation du ministre du travail et de la prévoyance sociale délivrée après avis de l’inspecteur du travail du resso…
Code > Code du travail > Du travail des femmes et des enfants
Article 116 — Code du travail
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise même comme apprentis, avant l’âge de 16 ans sauf dérogation accordée par le Ministre de l’Education Nationale après avis de l’Inspecteur du Travail du lieu d…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 137 — Code du travail
Des arrêtés du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, pris après avis du Comité Technique Consultatif d’Hygiène et de Sécurité, déterminent : a) les mesures générales de protection et de salubrité applicable…
Code > Code du travail > Service médical
Article 144 — Code du travail
Le service médical et l’organisation des dispensaires ou infirmeries communs à un groupe d’entreprises peuvent être installés suivant des modalités à fixer par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173 — Code du travail
Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les entreprises ou établissements installés en République du Congo où sont groupés au moins sept (7) travailleurs reconnus comme tels au sens de l'article 2 du …
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 174 — Code du travail
Sont électeurs les travailleurs des deux sexes ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant jamais été déchus de leurs droits civiques par décision de justice. Sont éligibles les travailleurs n'ay…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 176 — Code du travail
Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation de la commission de litiges prévue à l'article 39 (nouveau). Toutefois, en cas de faute présum…
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-2 — Code du travail
Dans toutes les entreprises installées au Congo, le libre exercice du droit syndical est reconnu aux salariés, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. De même les syndicats professionnels …
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-5 — Code du travail
Dans les entreprises où sont occupés au moins 50 salariés, les sections syndicales doivent disposer d'un local commun mis à leur disposition par l'employeur pour l'exercice de leurs missions. Les conditions d'utilisat…
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-7 — Code du travail
Un arrêté du Ministre du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, détermine les conditions d'exercice de l'activité syndicale au sein des entreprises et fixe notamment : - la répart…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 245 — Code du travail
La commission de recommandation a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs concernés par le conflit. Dans ce but elle peut, notamm…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-13 — Code du travail
Les dispositions du présent titre s'appliquent au personnel des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un…
Assistant Mibeko
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