Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 750 — code de procedure penale (1963)
Sur simple demande du trésor, le procureur général ou le procureur de la République adresse aux agents de la force publique, un réquisitoire d'incarcération pour exécution de la contrainte.
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc /, parcelle /, située au lieu-dit « Rond-point des quatre points cardinaux », district de Louvakou, département du Niari
Article 4 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc /, parcelle /, située au lieu-dit « Rond-point des quatre points cardinaux », district de Louvakou, département du Niari
Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général du domaine de l’Etat, le directeur général des impôts et des domaines ainsi que le directeur général du Tré- sor publ…
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 8 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
L’autorisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de non-exécution ou d’arrêt des travaux pendant trois mois consécutifs, sans raison valable, confo…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.8 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Obligation de renseignements Les exploitants sous l’autorité de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre sont tenus de lui communiquer les renseignements statistiques et financiers de leurs activités et a…
Arrêté > Arrêté n° 2713 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un centre médico-social dénommé « Du Moment »
Article 5 — Arrêté n° 2713 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un centre médico-social dénommé « Du Moment »
Le cabinet adresse, par voie hiérarchique, des rapports mensuels, trimestriels et annuels au district sanitaire de Poto-Poto.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 285 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si l'acheteur ne paraît pas en mesure de payer l'intégralité du prix, en raison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir d…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU PRENEUR
Article 113 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le preneur est tenu d’exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d’après les circonstances. To…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 18 — LOI n° 23-2023
Outre les offi ciers et agents de police ju- diciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet et assermentés d…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 515 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du ministère public. 2. — Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivant : 1° Lor…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Dispositions générales
Article 244 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les procès-verbaux dressés par les agents habilités à la suite de la constatation des infractions, sont transmis sans délais, à l’autorité dont ils relèvent qui, au besoin, saisit le ministère public.
Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés
Article 125 — Code forestier (2020)
Les conventions et les permis énumérés à l’article 101 de la présente loi, sont strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni faire l’objet de sous-traitance, sauf autorisation de l’administration forestièr…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 175 — Code forestier (2020)
Les personnes et les communautés qui réalisent des activités d’afforestation ou de reboisement bénéficient de tout ou partie des produits forestiers qui en sont issus, dans les conditions fixées par voie réglementaire…
Assistant Mibeko
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