Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation

Article 129 — Code des hydrocarbures (2016)

La société renonçante perd son droit à récupération des coûts pétroliers, qui ne peuvent être repris d’office par toute autre société reprenant tout ou partie de son intérêt participatif. Il en est de même des avances…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Clauses diverses et

Article 93 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Listes des Annexes Convention de Concession pour concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo Entre La République du Congo, représentée con…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES

Article 88 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou adminis- tratives, qui lui sont…

Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

— Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, section E, parcelles 67 à 69, 72 à 74, du 10.300 m², appartenant à la République du Congo, don l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n°…

Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

Article 10 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

— Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur se voit opposer un refus, en raison d'un risque anormalement gr…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Article 22 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Le présent Acte uniforme s'applique à l'ensemble du transport superposé. Cependant, lorsque sans faute du transporteur routier, une perte, une avarie ou un retard se produit pendant la partie non routière du transport…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières

Article 252 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est assujetti aux droits, taxes et redevances suivants applicables spécifiquement aux activités minières : - les droits fixes ; - la redevance superficiaire ; - l…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application

Article 28 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Litiges commerciaux internationaux entre des parties privées l. L’Organisation assure la médiation en ce qui concerne les litiges, entre des parties privées, découlant des relations commerciales internationales ou s’y…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 72 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pou…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Article 3 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

DEFINITIONS GENERALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) Les expressions « un Etat contractant » et « l’autre Etat Contractant » désignent le Rwand…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 3 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

Date d'entrée en vigueur - Durée 3.01 La CONVENTION sera approvuec par un acte ayant force de loi : soit une ordonnance présidentielle, soit une loi votée par l'Assemblée Nationale Populaire, conformément aux règles c…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES

Article 64 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Force majeure et circonstance exception- nelle 64.1. Force majeure La force majeure s’entend d’un événement imprévisi- ble, insurmontable, irrésistible, et dont la réalisation est extérieure à la partie concernée, not…