Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Arrêté > Arrêté n° 2080 du 18 juillet 2025 instituant la conférence salariale mensuelle dans les établissements publics administratifs de santé
Article 7 — Arrêté n° 2080 du 18 juillet 2025 instituant la conférence salariale mensuelle dans les établissements publics administratifs de santé
La tenue de la conférence salariale mensuelle est soumise à l’observation des étapes préparatoires suivantes : Étape 1 : préparation administrative : - préparation de Ia liste actualisée et nominale du personnel ; - c…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-8 — Code du travail
Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une caution déposée dans un établissement financier et assurant, en cas de défaillance de sa part, le payement: - des salaires et accesso…
Code > Code du travail > Du mode de paiement du salaire
Article 89 — Code du travail
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article précédent, les entreprises occupant plus de 50 travailleurs seront autorisées à payer mensuellement les ouvriers dont le salaire est calculé sur une base …
Code > Code du travail > De la prescription de l’action en paiement du salaire
Article 99 — Code du travail
L’action en paiement des salaires, indemnités, primes, commissions et prestations diverses ou indemnités représentatives de ces prestations, se prescrit par un an. La prescription court à compter de la date à partir d…
Code > Code du travail > Du congé payé
Article 119 — Code du travail
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contrats individuels de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur à raison d’un minimum de 26 jours ouvrables …
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 176 — Code du travail
Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation de la commission de litiges prévue à l'article 39 (nouveau). Toutefois, en cas de faute présum…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-6 — Code du travail
L'employeur est ainsi dispensé du paiement de salaire aux grévistes pendant la durée de la grève. Toutefois, celui-ci est intégralement concervé si un accord de fin de grève porte que les journées de grève seront payé…
Code > Code du travail > Des délits
Article 257 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 600.000 francs à 900.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 900.000 francs à 1.100.000 francs CFA : a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 4 sur l'inter…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 75 — LOI n° 23-2023
Toute association sportive affi liée à une fédération sportive, participant habituellement à l’or- ganisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d’un montant supérieur à un seuil fi xé p…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 19 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- La valeur de la marchandise est déterminée d'après le prix courant sur le marché des marchandises de même nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l'indemnité, la valeur de la…
Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Article 2 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
— Le paiement des droits de chancellerie se fait par mandat poste, virement bancaire, ou paiement en espèces à une caisse publique, au nom du trésorier-payeur du Congo. Le comptable adresse au service de la chanceller…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 635 — code de la famille de 1984
Commerçant en état de cessation de paiement. Les libéralités consenties par les commerçants en état de cessation de paiement sont réglées par la législation des faillites.
Assistant Mibeko
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