Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil des ministres
Article 70 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Le Conseil des ministres est l'organe exécutif administratif supérieur de la République Populaire du Congo. Il est chargé de l'exécution des tâches politiques, sociales et culturelles qui lui sont confiées par les l…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil d'Etat
Article 68 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- En dehors des cas expressement prévus aux autres articles de la Constitution, le Conseil d'Etat est obligatoirement saisi : Des décisions concernant la politique généraïde la République ; Des accords avec les puiss…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 160 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique et social.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 86 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Président de la République peut, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des droits et des libertés fondamentaux, l'ac…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 10 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a droit au libre développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses di…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 105 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La loi de finances détermine les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par la loi organique. Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale del'Etat et de l'Orga…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 157 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Il est institué un Conseil économique et social.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DISPOSITIONS FINALES
Article 90 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sont dissouts, des publications du present. Acte Fondamental, les organes constitutionnels suivants: -1'Assemblée Nationale Populaire élue le 24 Septembre 1989; - le Conseil Constitutionnel ; -le Conseil Economique et…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 23 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 159 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La fonction de membre du Conseil economique et social est incompatible avec celle de parlementaire, de ministre, de membre de la Cour constitutionnelle, de préfet, de maire, de sous-prefét et de conseiller local.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 11 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat assures l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination d'origne, de situation sociale et matérielle, d'appartenance raciale, ethnique et régionale, de sexe, d'instruction, de langue, d'attitu…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.