Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 15 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Tout agent public assujetti à la déclaration d’intérêts, qui ne s’est pas conformé à cette obliga- tion, ne peut ni prendre fonction ni bénéficier de ses rémunérations jusqu’à production de la preuve du dépôt de ladit…
Code > Code du travail > Des mesures de contrôle du contrat d’apprentissage
Article 25 — Code du travail
L’inspecteur du travail, ou son représentant, est chargé du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage ; il peut se faire assister d’un technicien pour le contrôle de l’enseignement donné à l’apprenti. Toute c…
Code > Code du travail > Dispositions d’ensemble
Article 30 — Code du travail
Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise sauf, dérogation stipulée au contrat. Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d’exercer, en dehors de son temps de travail, tout…
Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail
Article 45 — Code du travail
S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modific…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-3 — Code du travail
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plu…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-4 — Code du travail
Le contrat liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux (2) jours ouvrab…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-10 — Code du travail
L'entreprise de travail temporaire doit être en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de pris…
Code > Code du travail > Des économats
Article 104 — Code du travail
L’ouverture d’un économat, dans les conditions prévues à l’article précédent, est subordonnée à l’autorisation du ministre du travail et de la prévoyance sociale délivrée après avis de l’inspecteur du travail du resso…
Code > Code du travail > Du travail des femmes et des enfants
Article 116 — Code du travail
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise même comme apprentis, avant l’âge de 16 ans sauf dérogation accordée par le Ministre de l’Education Nationale après avis de l’Inspecteur du Travail du lieu d…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 137 — Code du travail
Des arrêtés du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, pris après avis du Comité Technique Consultatif d’Hygiène et de Sécurité, déterminent : a) les mesures générales de protection et de salubrité applicable…
Code > Code du travail > Service médical
Article 144 — Code du travail
Le service médical et l’organisation des dispensaires ou infirmeries communs à un groupe d’entreprises peuvent être installés suivant des modalités à fixer par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173 — Code du travail
Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les entreprises ou établissements installés en République du Congo où sont groupés au moins sept (7) travailleurs reconnus comme tels au sens de l'article 2 du …
Assistant Mibeko
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