Résultats pour « Administration & services publics »

Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.

Tableau 3 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.

<table><tr><td>MINISTERE DE GESTION des corps autonomes ci-contre</td><td>ANCIENS CADRES GENERAUX de la France d&#x27;outre-mer devenus corps autonomes</td><td>CORPS METROPOLITAINS réputés homologues des corps autonom…

Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > AIDE DE LA REPUBLICIQUE FRANÇAISE A LA REPUBLICIQUE DU CONGO DANS LE DOMAINDE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE

Article 1er — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.

— Le Gouvernement de la République française met à la disposition de la République du Congo, dans toute la mesure de ses moyens, le personnel qualifié que le Gouvernement de la République du Congo estime nécessaire au…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS

Article 23 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- Les dépenses obligatoires des districts ou de régions sont: * 1)- Les dépenses de personnel ainsi que des services publics, des établissements, organismes et exploitations qui en relevant. Un tableau des employés fi…

Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

Article 3 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

— L'autorisation d'exploiter un service de transport public automobile est personnelle; elle est transmissible, sous réserve d'exploitation du service pendant deux ans au moins et après autorisation préalable de l'aut…

Arrêté > Arrêté n° 952 du 18 avril 2026. M. TSIBA IBARA (Faidol) est nommé chef de service des études à la direction des études et de la planification.

Article Unique — Arrêté n° 952 du 18 avril 2026. M. TSIBA IBARA (Faidol) est nommé chef de service des études à la direction des études et de la planification.

Arrêté n° 952 du 18 avril 2026. M. TSIBA IBARA (Faidol) est nommé chef de service des études à la direction des études et de la planification. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le …

Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…

Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources

Article 74 — Code forestier (2020)

Les inventaires visés à l’article 73 de la présente loi, sont financés par les fonds publics, les fonds privés ou par les partenaires au développement. Les modalités de réalisation de ces inventaires sont déterminés p…

Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)

Article premier — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)

Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, créé par loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 sous la forme d'un établissement public administrati…

Loi > Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques

Article 4 — Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques

Le centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques a pour missions de : - élaborer et réaliser, de concert avec les autres administrations concernées, les programmes nationaux d…

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ATTRIBUTIONS

Article 2 — Décret n° 2009-156

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

L’autorité de régulation des marchés publics a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. A ce titre, elle est chargée, notamme…

Décret > Décret n° 2025-223 du 5 juin 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-223 du 5 juin 2025.

Mme ZEPHO (Elsie-Edwige), née le 13 novembre 1982 à Pointe-Noire, en République du Congo, fille de ZEPHO (Paul Jean Baptiste) et de MBIMI NIANGUI (Pascaline), divorcée et mère de cinq (5) enfants, résidant à Hong Kong…

Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.

Article 18 — code de procedure penale (1963)

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées p…