Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 228 — Code forestier (2020)
Tout usager, qui procédera à l’évacuation des bois abattus non sortis à l’échéance de l’autorisation de coupe annuelle et de permis, sans avoir obtenu au préalable soit une autorisation d’évacuation dans le cas de l’a…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 71 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République, lequel prend ses réquisitions contre personne dénommée ou non dénommée. 2. — Le procureur de la République ne peut saisir l…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de rénovation
Article 136 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre comporte les étapes ci-après : - l’établissement du plan de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre ; - la publicité, les mo…
Décret > Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari
Article 12 — Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari
Le ministre des mines, le ministre des finances et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la R…
Arrêté > Arrêté n° 4146 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Nzoko Energy Congo Sarl
Article 6 — Arrêté n° 4146 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Nzoko Energy Congo Sarl
La société Nzoko Energy Congo S.A.R.L est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies …
Décret > Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel > Dispositions générales
Article 2 — Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel
Les examens professionnels sanctionnent la fi n de la formation dans les écoles professionnelles relevant de l’enseignement technique et professionnel, dont l’entrée est effectuée par voie de concours.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 38 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les motions préjudicielles ou incidentes peuvent être opposées à tout moment en cours de discussion. Elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale et, eventuèlement, avant les amendements. L'a…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES SUBSTANCES CHIMIQUES POTENTIELLEMENT TOXIQUES ET DES STUPEFIANTS
Article 87 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les modalités de gestion des polluants or- ganiques persistants et autres produits de même na- ture, ainsi que celle des substances qui appauvrissent la couche d’ozone sont fixées par voie réglementaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 72 — Republique du Congo Constitution 2015
Si aucune contestation n'a été soulevée dans le délai de cinq (5) jours suivant la proclamation des résultats provisoires de l'élection du Président de la République et si la Cour constitutionnelle saisie d'office est…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division des services fi nanciers
Article 20 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division des services financiers est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la mise en œuvre des politiques sectorielles des ressource…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 248 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Lorsque les opérations sont réalisées sans autorisation, le tribunal saisi, outre la sanction prévue à l’article 247 de la présente loi, peut ordonner la remise en état primitif des lieux dans un délai qu’il fixe.
Arrêté > Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Article 6 — Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4- 2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’imp…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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