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Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 225 — Code du travail
Les assesseurs du tribunal du Travail peuvent être récusés : 1° quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; 2° quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au sixième degré ; 3° si, dans l’an…
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 226 — Code du travail
Lorsque les parties comparaissent devant le Tribunal du Travail, il est procédé à une tentative de conciliation. En cas d’accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du Tribunal co…
Code > Code du travail > Du jugement
Article 228 — Code du travail
En cas de non-conciliation ou pour la partie contestée de la demande, le Tribunal du Travail doit retenir l’affaire ; il procède immédiatement à son examen, aucun renvoi ne peut être prononcé sauf accord des parties, …
Code > Code du travail > Du jugement
Article 233 — Code du travail
En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, dans les formes de l’article 222, sans frais, à la partie défaillante, par le Greffier du Tribunal du Travail ou par un agent administratif commis sp…
Code > Code du travail > Du jugement
Article 234 — Code du travail
La femme mariée est autorisée à se concilier, à demander, à défendre devant le Tribunal du Travail.
Code > Code du travail > De la compétence des tribunaux du travail et des voies de recours
Article 235 — Code du travail
Les jugements du Tribunal du Travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre n’excède pas 25.000 Francs CFA. Au-dessus de 25.000 Francs CFA, les jugements sont susceptibles d’a…
Code > Code du travail > De la compétence des tribunaux du travail et des voies de recours
Article 236 — Code du travail
Le Tribunal du Travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensa…
Code > Code du travail > De la conciliation préalable devant l’inspecteur du travail et des lois sociales
Article 241 — Code du travail
En l’absence ou en cas d’échec du règlement amiable du litige, l’action est introduite devant le Tribunal du Travail dans les formes prévues à l’article 221.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 242-2 — Code du travail
En cas de désaccord, l'Inspecteur du Travail établit un procès-verbal de non conciliation, signé par les parties et faisant ressortir les points de désaccord. La négociation se poursuit suivant la procédure prévue aux…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 242-3 — Code du travail
En cas de refus de négocier opposé notamment par l'employeur et dûment constaté par l'Inspecteur du travail au sein de l'entreprise, les travailleurs peuvent user immédiatement de leur droit de grève.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-2 — Code du travail
Est considérée comme grève, tout arrêt concerté et collectif de travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles déjà déterminées dans un cahier de revendications et non satisfaites par l'employeur …
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-5 — Code du travail
Sauf faute lourde du salarié, la grève suspend le contrat de travail.
Assistant Mibeko
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