Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions

Article 141 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Est punie d’une amende de 50 000 francs CFA à 5 000 000 de francs CFA ainsi que d’une saisie éventuelle de son matériel, toute personne physique ou toute personne morale publique ou privée qui émet des bruits excessif…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 226 — Code forestier (2020)

Les titulaires des titres d’exploitation ou leurs préposés, coupables d’avoir abattu ou fait abattre, exploité ou fait exploiter dans la coupe ou sur le terrain délimité par le permis, d’autres produits que ceux menti…

Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > De l’état-major

Article 9 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux

Le chef d’état-major supplée le commandant du bataillon en cas d’absence ou d’empêchement. Il est chargé, notamment, de : - diriger, orienter et coordonner les activités de l’état-major du bataillon ; - préparer les d…

Arrêté > Arrêté n° 3864 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui II »

Article 7 — Arrêté n° 3864 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui II »

Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de …

Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.

Article 80 — code de la famille de 1984

Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE

Article 142 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

: DISPOSITIONS GENERALES La signalisation lumineuse comprend des feux non clignotants et des feux clignotants, de couleur VERTE, JAUNE ou ROUGE. Ces feux sont circulaires. La limite d'application est la ligne perpendi…

Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.

Article 582 — code de procedure penale (1963)

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre d'accusation qui statue sur requ…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser

Article 95 — Code des hydrocarbures (2016)

Tout contracteur qui commence la réalisation d’opérations pétrolières avant d’avoir réalisé l’étude d’impact environnemental et social et avant d’avoir élaboré et soumis le ou les plans de gestion requis aux administr…

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS

Article 673 — code de procedure penale (1963)

1. Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. 2. — A défaut de cette justification, il doit ét…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 9 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

— Au cas où l'entreprise et le bénéficiaire auraient à formuler des réclamations relatives à l'exécution du contrat, ils devraient les représentier à l'Inspection du travail et des Lois sociales et à la Caisse, au plu…

Arrêté > Arrêté n° 1551 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kipongui »

Article 6 — Arrêté n° 1551 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kipongui »

Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Geolane Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes t…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.22 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Nomination et compétence des inspecteurs Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre nomme, selon ses besoins, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile. Les conditions de recrute…