Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 217 — code de la famille de 1984
Administration des biens communs. Accord des époux pour l'administration et la disposition des biens communs. Les biens communs sont administrés par le chef de la famille. Toutefois, l'accord des époux est nécessaire …
Arrêté > Journal officiel n° 27-2007
Article Unique — Journal officiel n° 27-2007
[[MIBEKOPAGE:1]] PARTIE OFFICIELLE - ARRETE - MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES MUTILES DE GUERRE Inscription au tableau d’avancement.............. 1580 PARTIE NON OFFICIELLE - ANNONCES…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article 1er — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
1er . — Il est formé, conformément à la loi du 1er juillet 1901, un organisme interprofessionnel, de durée indéterminée, qui portera la dénomination suivante: UNION PATRONALE ET INTERPROFESSIONNELLE DU CONGO en abrégé…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 99 — LOI n° 4-2005
La Convention comporte les indications des noms et adresse des parties et dans le cas d’une entreprise, le capital social, l’adresse du domicile au Congo et les noms et nationalités des dirigeants statutaires. Pourron…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 100 — LOI n° 4-2005
Lors de la création d’une société d’exploitation minière conformément à l’article 98, la participation initiale de chaque partie dans le capital social de la société sera déterminée en fonction des dépenses déjà expos…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINTE
Article 1er — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La République du Congo est un Etat souverain, indivisible, laïc, social et démocratique. Sa capitale est Brazzaville.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 5 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Caractère personnel de la convention – cession – capacité i. Concessionnaire Le Concessionnaire est la société Codexo Oyo Group Sarl pluripersonnelle au capital de cinq millions (5 000 000) de francs CFA, dont le sièg…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Période transitoire Afin de permettre une bonne transition, une gestion or- ganisée et l’établissement des comptes entre les Parties, entre la date de signature de la présente convention et le 1er septembre, date à la…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social
Article 7 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
La libération et le dépôt des fonds du capital de la société à responsabilité limitée sont constatés par le(s) fondateur(s) ou par un notaire du ressort du siège social. La constatation de la libération et du dépôt de…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-11
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-11
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 11 OCTOBRE 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPU…
Loi > Loi n° 24-2022 du 25 mai 2022 autorisant la
Signature — Loi n° 24-2022 du 25 mai 2022 autorisant la
Fait à Brazzaville, le 25 mai 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’aménagement du territoire, des infrastru…
Arrêté > Journal officiel n° 28-2007
Préambule — Journal officiel n° 28-2007
PARTIE OFFICIELLE - ARRETE - MINISTERE DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE 17 juil. Arrêté n° 5077 portant agrément à la société «B.M. TRANS INTERNATIONAL» pour l’exercice de l’activité d’auxiliaire de …
Assistant Mibeko
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