Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la semi-liberté
Article 144 — LOI n° 10-2022
Le détenu admis au régime de semi-lib- erté s’engage par écrit à observer les prescriptions contenues dans la décision. En cas de violation de son engagement ou de l’une des prescriptions, le directeur de l’établissem…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 424 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si de quelle que manière que ce soit le prévenu forme opposition à son exécution. 2. — Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions…
Arrêté > Arrêté n° 1555 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Potamon Gold Limited Congo Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Semisseke »
Article 6 — Arrêté n° 1555 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Potamon Gold Limited Congo Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Semisseke »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Potamon Gold Limited Congo Sau bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importat…
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 633 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou signé et paraphé à toutes les pages par le procureur de la République. 2. — Dès réception d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'une ordon…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Article 110 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien bailleur et doit poursuivre…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 160 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juri- diction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition
Article 4 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale est implantée et a compétence prioritaire dans les limites administra- tives des sous-préfectures, des ports fluviaux, des gares ferroviaires des sous-préfectures et des voies de communication.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 117 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les agents assermentés du corps de l’environnement, dans l’accomplissement de leur mission, ont notamment le droit de : - pénétrer dans les enceintes des installations, des bâtiments, des exploitations industrielles, …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 190 — Code forestier (2020)
Les agents du corps des eaux et forêts peuvent s’introduire dans les dépôts, les chantiers forestiers et les usines de transformation de bois pour y exercer leur surveillance. Ils ont libre accès sur les quais maritim…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières
Article 280 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est soumis au contrôle et à la validation des coûts liés à ses activités. L’administration des mines, assistée des autres ad ministrations ou des experts extérieur…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 58 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procurer de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont dessaisis de plein droit à son profit. 2. — Le juge d'instruction accomplit …
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 8 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur pourront satisfaire à leurs obligations ré- sultant des dispositions des articles 5 et 7, soit par la ratification de la convention sur la conservation d…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.