Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la détention, du transport et de la commercialisation des produits miniers
Article 140 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Outre le titulaire d’un titre minier, un établissement de crédit régulièrement installé sur le territoire national, le trésor public, l’administration des mines et certaines institutions de recherches sont autorisés à…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 39 — code de la famille de 1984
Changement de nationalité postérieurement à un mariage au Congo. Les actes de mariage reçus au Congo par les agents diplomatiques ou les consuls d'une nation étrangère concernant les étrangers dont l'un au moins est d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 67 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges est régi par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions des articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au content…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 65 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des inscriptions inexactes données de mauvaise foi, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale. La juridiction compétente, ou l'aut…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 128 — LOI n° 23-2023
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il : 1094 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023 - a été l’auteur de faits ayant donné lieu à con- damnation pénale pour agissements contrai-…
Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe
Article 6 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.
— Le registre des délibérations contient toutes délibérations relatives au service interieur de la cour arbitrale.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des collectivités locales.
Article 210 — Republique du Congo Constitution 2015
Sont de la compétence des collectivités locales : - la planification, le développement et l'aménagement du département ; - l'urbanisme et l'habitat ; - l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire ; - la santé d…
Décret > DECRET N<sup>4</sup> 80-481 du 8 novembre 1980, portant nomination de M. NAASZ (Michel), commencer, en qualite de Consul honoraire de la République Populaire du Congo à Hambourg (RFA).
Article 1er — DECRET N<sup>4</sup> 80-481 du 8 novembre 1980, portant nomination de M. NAASZ (Michel), commencer, en qualite de Consul honoraire de la République Populaire du Congo à Hambourg (RFA).
M. NAASZ (Michel), commercant de nationalité allemande, est nommé Consul Honoraire du Congo à Hambourg (R.F.A.).
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 230 — code de procedure penale (1963)
Cette commission est composée du préfet, du maire ou de son adjoint, de quatre conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, et du président de la chambre de commerce ou son délégué.
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 A — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Par dérogation aux dispositions de l'article 122, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à : - 25% pour les sociétés se livrant à une activité agricole ou agropastorale ; - 30% pour les sociétés immo…
Arrêté > Arrêté n° 8405 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour Niobio-Tantalite dite « Onienga Nord Niobio-Tantalite », dans le département de la Cuvette-Ouest
Article 11 — Arrêté n° 8405 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour Niobio-Tantalite dite « Onienga Nord Niobio-Tantalite », dans le département de la Cuvette-Ouest
Dans le cadre de la surveillance adminis- trative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est t…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 202 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire ne répond du paie- ment, ou de l’exécution des autres obligations incom- bant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il es…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.