Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 20 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication : a) des nom et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue, b) de sa date, c) du siège du tribunal arbitral, d) des nom, prénoms et dénomination d…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.
Tableau 1 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
<table><tr><td>MINISTERE DE GESTION</td><td>DESIGNATION DES CORPS</td></tr><tr><td>Agriculture</td><td>Corps de l'inspection des lois sociales en agriculture (à partir du grade d'inspecteur de 2° classe, 3° …
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 11 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Les points focaux, porteurs des indicateurs liés aux décaissements (ILD), sont des entités en charge de la mise en œuvre des activités de la composante « programme pour les résultats (PPR) », notamment des directions …
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Clauses diverses et
Article 91 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Stabilité du capital
Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > DIRECTIVES GENERALES
Article 9 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025
Les études préalables à l’élaboration du PAS sont les suivantes : étude cartographique sans préjudice de l’étude d’impact environnemental et social, étude dendrométrique, étude socio- économique, inventaire d’aménagem…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 211 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu de fournir, en même temps que l’étude d’impact environnemental et social, un plan de fermeture et de réhabilitation de la mine soumis à validation par la…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 6 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'acte désignant l'agent des sûretés mentionne, à peine de nullité : 1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisátion, tels que l’indication de l…
Décret > Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Article 5 — Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Les travaux de recherches minières doivent être exécutés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société DMC Iron Congo est tenue, conformément à la régle- mentation en vigu…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 56 — Code forestier (2020)
Sans préjudice des textes en vigueur sur l’évaluation environnementale et sociale, un arrêté conjoint des ministres en charge des forêts et de l’environnement, complète éventuellement les mesures spécifiques liées à l…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 79 — LOI n° 23-2023
En vue de l’émission ou de la cession dans le public des instruments fi nanciers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés sportives sont tenues d’insérer dans le document prévu par le droit OHADA, les…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS
Article 9 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
1. Sans porter préjudice aux mesures destinées à contrôler les mouvements migratoires aux fins d’emploi en assurant que les travailleurs migrants entrent sur le territoire national et y sont employés en conformité ave…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir
Article 161 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’obtention de l’agrément d’un comptoir est subordonnée aux conditions suivantes : - être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique …
Assistant Mibeko
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