Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Financement des travaux i. Financement à la charge du Concédant Le Concédant aura la charge et financera par ses soins, les dépenses relatives aux infrastructures et équipe- ments suivants sans pour autant être limita…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales > , qu’un résident d’un Etat contractant
Article 15 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
REVENUS D’EMPLOI l. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne son…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 193 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque est indivisible par nature et subsiste totalement sur les immeubles affectés jusqu'à complet paiement et malgré la survenance d'une succession.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des oppositions
Article 133 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses des institut…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 132 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié par écrit ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > TYPES DE SIGNALISATION
Article 135 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: VALEUR RESPECTIVE DES DIFFÉRENTES SIGNALISATIONS 1°) Les injonctions des agents règlant la circulation prévalent sur les prescriptions de la signalisation lumineuse, des panneaux de signalisation et des marques rout…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des marchés publics
Article 99 — Décret n° 2009-156
Chaque marché public doit contenir au moins les mentions suivantes : a) l’objet et le numéro du marché ; b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ; c) l’indicat…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 297 — Acte uniforme portant droit commercial général
La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitution par l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DROIT DE RÉTENTION
Article 67 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté, sous réserve de l’application de l’article 1…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 45 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération d'assistance. Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Aucune rémunération n'est due si le concours prêté reste sans résultat utile. En …
Décret > Décret du 13 novembre 1959 déclarant la journée du 28 novembre, Fête nationale de la République du Congo, fériée, chômée et payée
Article 2 — Décret du 13 novembre 1959 déclarant la journée du 28 novembre, Fête nationale de la République du Congo, fériée, chômée et payée
— Le present décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 13 novembre 1959. F. Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de l'i…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 160 — LOI n° 4-2005
En cas de retard dans le paiement des redevances et taxes prévues aux articles 156 et 157 ci-dessus, leur montant sera majoré d’un intérêt calculé par application du taux d’escompte de la banque centrale, augmenté de …
Assistant Mibeko
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