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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > DISPOSITIONS FINALES
Article 24 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi. MINISTERE DU COMMERCE, DES APPROVISIONNEMENTS ET DE LA CONSOMMATION
Décret > Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Article 4 — Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Arrêté > Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool
Article 12 — Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool
Dans le cadre de la surveillance admi- nistrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. Le société est t…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 5 — LOI n° 9-2004
Forment le domaine public les biens - fonds publics ; - les édifices, les constructions et les ouvr es destinés à l'usage du public et aux services publics ; - les droits mobiliers et immobiliers; - les droits, les se…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 569 — code de la famille de 1984
Droits des créanciers. Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence et y intervenir à leurs frais. A…
Loi > Code forestier (2020) > Des transactions
Article 206 — Code forestier (2020)
La transaction est consignée dans un procès-verbal de transaction dont le format est défini par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des forêts. Copie du procès-verbal de transaction est vers…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 470 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre spécial ou sont mentionnés, pour chaque contravention la nature et la date de la décision, le montant de l'amende prononcée, et, s'il y a lieu, le recouvrement e…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 90 — code de la marine marchande (1963)
— Rang et conservation des hypothèques. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. L…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 234 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’ap- pliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou person- nes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à de…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions diverses.
Article 735 — code de procedure penale (1963)
Dans chaque tribunal, le greffier tient un registre spécial, non public, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et sur lequel sont mentionnées toutes les décisions concernant les mineurs de dix-huit ans, y com…
Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
Article 3 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
- Le taux de cette taxa est fixé, pour chaque campagne, par arrêté pris en Conseil des ministres, après avis des Chambres de commerce.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la reconnaissance
Article 8 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap jouit du droit de posséder et d’aliéner des biens ou d’en hériter, de contrôler ses finances et d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, aux hyp…
Assistant Mibeko
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