Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Loi > LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Article 2 — LOI N° 11/59 DU 17 FÉVRIER 1959
Le Gouvernement de la République du Congo est habilité à passer, avec la Caise Centrale de Coopération Ecohomique, des conventions d'avance d'un montant maximum de un million deux cent cinquante mille francs C.F.A. (1…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 116 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— La majoration de 10% pour défaut de paie-ment est applicable au montant de l'impôt qui n'a pas eté régèle dans les deux mois qui suivant la date de mise en recouvrement du role.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change
Article 196 — Code des hydrocarbures (2016)
En tout état de cause, les membres du contracteur bénéficient des garanties suivantes dans les conditions fixées par la réglementation des changes en vigueur : - le droit d’encaisser à l’étranger des fonds acquis ou e…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 31 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéas 1 et 2 : sans changement. Les administrations et établissements publics à budget autonome doivent prélever le montant de l'impôt qui leur est facturé et le reverser immédiatement dans les condition…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 137 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: USAGE DU SIFFLET Des coups de sifflet intiment l’ordre aux usagers d’obtempérer aux injonctions données par l’agent par des gestes.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DEFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETES
Article 4 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéfi…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES
Article 57 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’exploitation d’une installation classée est assujettie au paiement des taxes et redevances environnementales, notamment la taxe unique à l’ouverture, la redevance annuelle et la redevance superficiaire annuelle.
Décret > Décret n° 2009-156 > DES REGLES D’ETHIQUE EN MATIERE
Article 9 — Décret n° 2009-156
Les candidats et soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur offre, d’informer par écrit le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, tant lors du dépôt de leurs offres que pendant toute la p…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 200 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat peut, après mise en demeure, retirer tout titre minier pour l’une des raisons suivantes : - la non-exécution du programme minimum des travaux ; - le défaut de paiement des impôts, droits et taxes ; - une cessio…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Constitution d’une garantie bancaire Afin de garantir la bonne exécution par le Concessionnaire des charges et conditions, notam- ment le versement des Redevances dues au Concédant. La réalisation du projet d’investis…
Loi > Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
Tableau 1 — Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
DESIGNATION DES OPERATIONS | Autorisations de programme | Crédits de paiement Chapitre 2001-1 Etudes Générales | 0,5 | 0,5 Economie Rurale | | Agriculture | | Chapitre 2002-2-5 Station agronomique de Loudima | 4 | 4 C…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 746 — code de procedure penale (1963)
Toute condamnation à l'amende ou aux frais ou à tout autre payement au profit du trésor public prononcée par une juridiction répressive, devra être exécutée volontairement par le condamné dans les conditions ci-dessou…
Assistant Mibeko
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