Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Du chômage technique
Article 47-9 — Code du travail
Le chômage technique est une mesure de suspension des contrats individuels de travail due à l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve l'employeur de fournir du travail dans tout ou partie de l'entreprise. Le …
Code > Code du travail > Dispositions communes
Article 47-12 — Code du travail
Pendant les périodes de chômage économique ou technique, l'employeur ne peut recourir à la réduction de l'horaire hebdomadaire du travail, aux heures supplémentaires, pour les travailleurs restant dans l'entreprise et…
Code > Code du travail > De la nature et de la validité de la convention
Article 50 — Code du travail
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et d’autre par…
Code > Code du travail > De la nature et de la validité de la convention
Article 53 — Code du travail
La convention collective doit être écrite à peine de nullité. Un arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale pris après avis de la commission nationale consultative du travail, détermine les conditions d…
Code > Code du travail > De la nature et de la validité de la convention
Article 54 — Code du travail
Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes les personnes qui l’ont signée ou qui sont membres des organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, a un moment quelconque, devi…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 59 — Code du travail
Le décret prévu à l’article précédent cessera d’avoir effet lorsque la convention collective aura cessé d’être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son non-renouvellement. Par décret, pris a…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 60 — Code du travail
Un décret, pris après avis de la commission nationale consultative du travail, peut, à défaut ou en attendant l’établissement d’une convention ou d’un accord d’établissement, réglementer les conditions de travail pour…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-18 — Code du travail
La durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés non permanents s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à leur employeur par des contrats…
Code > Code du travail > Du cautionnement
Article 77 — Code du travail
Tout chef d’entreprise qui se fera remettre par un travailleur, à titre de cautionnement, des sommes d’argent ou des titres, devra en délivrer récépissé, les mentionner en détail sur le registre d’employeur prévu à l’…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 80 — Code du travail
A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. Dans tous les cas où l…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 83 — Code du travail
Des décrets pris, après avis de la commission nationale consultative du travail, fixent : les salaires minima interprofessionnels garantis (SMIG) et, à défaut de conventions collectives ou dans leur silence, les salai…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 84 — Code du travail
La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne, et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur r…
Assistant Mibeko
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