Résultats pour « Environnement & ressources »

Loi > Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques

Article 27 nouveau — Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques

Les activités des partis politiques sont financées au moyen des ressources ci-après : - les cotisations des membres ; - les dons et legs ; - les revenus issus de leurs activités ; - les subventions de l’Etat.

Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice

Article 16 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

L’examen des termes de référence peut donner lieu à une visite du site du projet, à la charge du promoteur, avant leur validation. Dans ce cas, un délai de sept (7) jours supplémentaires est accordé à l’agence nationa…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — Code des hydrocarbures (2016)

La présente loi définit les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs int…

Arrêté > Arrêté n° 8397 portant attribution à la société

Article 3 — Arrêté n° 8397 portant attribution à la société

La société Lékona Mining & Ressources est tenue d’associer aux travaux de prospection les cadres et techniciens de la direction générale de la géologie et du cadastre minier, conformément aux dispositions de l’article…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 60 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 60

Equilibre Financier et Equilibre Economique de la Concession 60.1. Le Concessionnaire doit gérer la Concession de façon à en assurer l’Equilibre Financier, c’est à dire l’équilibre de ses comptes. Il doit chercher la …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale

Article 151 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

La demande d’agrément au titre d’une société coopérative minière adressée au ministre chargé des mines est déposée auprès de l’administration en charge des mines. Il est joint à cette demande les éléments suivants : -…

Décret > Décret n° 2025-400 du 25 septembre 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-400 du 25 septembre 2025.

Sont nommés directeurs centraux à la direction générale des recettes de service et de portefeuille : 1. directeur des émissions : M. TSASSA (Jean René), administrateur en chef des SAF, inspecteur des finances ; 2. dir…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Article 6 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

REVENUS IMMOBILIERS l. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des ex- ploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat, sont imposables dans cet…

Décret > Décret n° 2025-388 du 18 septembre 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-388 du 18 septembre 2025.

Sont nommés directeurs divisionnaires du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville : - Directeur de l’enseignement, de la recherche et de l’éthique : M. ATIPO TSIBA (Pépin William), professeur titulaire en op…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

Article 213 — Code des hydrocarbures (2016)

Nonobstant les dispositions de l’article 212 ci-dessus, les dispositions de police de la présente loi ainsi que toutes les modifications ultérieures de portée générale relatives au travail, à l’hygiène, la sécurité et…

Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > Des ressources du comité technique

Article 18 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)

Les ressources de fonctionnement du comité technique de concertation du programme (CTCP) sont destinées à couvrir les charges suivantes : - les frais de fonctionnement du secrétariat per- manent et des points focaux (…

Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement de la série de

Article 22 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025

La série de développement communautaire (SDC) est un ensemble de terroirs et finage villageois, centrés autour de l’arbre, des forêts et des autres ressources naturelles susceptibles de contribuer au développement des…