L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LoiPublié le 24 juillet 2025
Article 27 nouveau
Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiquesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 25 nouveau)
Les articles 25, 27 et 39 sont modifiés et complétés ainsi qu’i! suit :
Les partis politiques s’adminis- trent librement suivant leurs statuts et conformément à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient du droit de :
- accéder aux médias d’Etat, sous réserve des lois et règlements en vigueur ;
- être consultés par le Gouvernement sur les grandes questions de la vie de la Nation ;
- ester en justice ;
- acquérir, administrer leurs biens meubles et im- meubles nécessaires pour l’accomplissement de leurs activités et en disposer ;
- entreprendre des activités génératrices de reve- nus dont la nature et les conditions d’exercice sont fixées par voie réglementaire.
Les activités des partis politiques sont financées au moyen des ressources ci-après :
- les cotisations des membres ;
- les dons et legs ;
- les revenus issus de leurs activités ;
- les subventions de l’Etat.
Les partis politiques sont financés à titre privé par :
- les cotisations des membres ;
- les dons et legs ;
- les revenus issus de leurs activités. Les revenus issus des activités économiques des partis politiques sont imposables dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Les revenus issus des activités économiques des partis politiques ne peuvent être distribués entre les membres. Il est interdit aux partis politiques, dans l’exercice de leurs activités économiques, de faire usage de leur dénomination, leur sigle et leur emblème.
La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Brazzaville, le 27 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA