Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
279 résultats pour « Logement & foncier »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes fondamentaux
Article 5 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La propriété des gîtes naturels des substances minérales ou fossiles constitue un droit immobilier distinct et séparé des droits découlant d’une concession foncière. Un concessionnaire foncier ne peut se prévaloir de …
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article 7 — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental est tenu de procé- der à la transcription de toutes les mentions requises dans le registre de la conservation des hypothèques et de la propriét…
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 9 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Les services des affaires foncières, du cadastre et de la topographie sont tenus de réali- ser tous les travaux d’arpentage, en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre f…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales
Article 230 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les collectivités locales que sont les communes et les départements participent à l’urbanisme et à l’aménagement urbain par la mise en œuvre des compétences qui leur sont transférées, notamment : a) pour les départeme…
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 1 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Messieurs les Ministres de la République du Congo percevront une indemnité mensuelle de remboursement de frais de cent vingt mille francs (120.000). En outre,ils auront droit aux avantages en nature ci-apres: -- Logcm…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes régissant les procédures des carrières
Article 36 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les carrières sont classées en quatre catégories ainsi qu’il suit : - la carrière permanente ouverte, soit sur un terrain domanial, soit sur un périmètre faisant l’objet d’un titre foncier détenu par un tiers pour l’e…
Décret > Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 5 — Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière procèdera aux transcriptions requi- ses relatives à la délivrance du titre de propriété, dans le registre de la conservation des hypothèques et de la proprié…
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article 6 — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Les services des affaires foncières, du cadastre et de la topographie sont tenus de réali- ser tous les travaux d’arpentage, en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre f…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du quadrillage cadastral
Article 23 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La présente loi institue le cadastre minier qui fait partie intégrante du cadastre national foncier. Il est régi par le présent code sans préjudice de la législation en vigueur en matière de cadastre national foncier.…
Décret > Décret n° 2025-245 du 20 juin 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-245 du 20 juin 2025. Sont
nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre de la croix de la valeur militaire : Au grade de la médaille d’or Général de police de 1re classe OKIBA (Jean Pierre) Colonels-majors : - SAYI (Bernard) - OLLILOU (Vincent Mi…
Décret > Décret n° 2025-252 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-252 du 20 juin 2025.
Sont décorés, à titre exceptionnel, dans l’ordre de la croix de la valeur militaire : Au grade de la médaille d’or Colonels-majors : - NGASSIKI (Jean Richard) - MATSOUNGA (Albert) Colonels : - MBONGO (Lezin Pepin) - M…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 185 ter — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1er. Sans changement. Le taux de la retenue à la source est fixé à 7,70% pour les personnes physiques ou morales de nationalité con- golaise ou étrangère, ayant des revenus provenant des contrats li…
Assistant Mibeko
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