Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes
Article 68 — LOI n° 10-2022
L’enfant vivant avec sa mère dans un établisse- ment pénitentiaire doit pouvoir bénéficier à tout mo- ment de services de soins de santé primaire et son développement doit être suivi par des spécialistes, en collabora…
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 1er — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés dans la République du Congo, aux Etats-Majors, équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes le…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 64 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La radiation conventionnelle ne peut être opérée que sur dépôt ou transmission électronique d'un acte authentique ou sous seing privé de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire régulièr…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières
Article 29 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La réalisation des constructions dans les zones de protection du patrimoine est soumise à autorisation préalable, donnée par les services en charge de l’urbanisme, après avis des administrations en charge de la protec…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 18 — LOI n° 10-2022
Il peut être créé des services de santé des- tinés à recevoir les détenus dont l’état de santé néces- site une prise en charge particulière.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 1 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'é…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme
Article 3 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les constructions susceptibles d’être exposées à des risques industriels ou à des nuisances graves telles les pollutions industrielles, acoustiques, ne sont autorisées que lorsque ces constructions respectent les règl…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission interministérielle
Article 52 — LOI n° 10-2022
Il est créé une commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues. La commission interministérielle de coordination des activités de rééducatio…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation industrielle
Article 59 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le permis d’exploitation industrielle est attribué pour une durée initiale ne dépassant pas vingt (20) ans. Il est renouvelable à la demande du titulaire par période ne dépassant pas dix (10) ans jusqu’à épui sement …
Décret > Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
Article Unique — Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
cord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diver- sité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction natio…
Loi > Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso
Article 3 — Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso
L’hôpital général de Ouesso a pour missions de : - assurer les soins d’urgence et de spécialité ; - assurer les examens diagnostics, le traitement et l’hospitalisation des malades, des blessés, des femmes enceintes, d…
Assistant Mibeko
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