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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme
Article 4 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Toute parcelle à bâtir doit être desservie par une voie publique ou privée permettant l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.
Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > OPÉRATIONS DE VOTE.
Article 18 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République
— Tout électeur peutprésenter par requête écrite adressée au président de la commission extraordinaire une réclamation concernant la régularité du scrutin ou du dépouillagement. La requête doit être déposée au plus ta…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du secrétariat de direction
Article 3 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les corresponda…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 55 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les agents des différentes hierarchies du corps des douanes préteront serment devant les tribunaux dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du cadre métropitain des douanes. Ils recoivent une commission d'em…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Résiliation du bail
Article 133 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être préc…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 325 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 26 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La caution est tenue de la même façon que le débiteur principal. La caution solidaire est tenue de l'exécution de l'obligation principale dans les mêmes conditions qu'un débiteur solidaire sous réserve des disposition…
Arrêté > Arrêté n° 1553 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Tsembo »
Article 7 — Arrêté n° 1553 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Tsembo »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 5 — code de procedure penale (1963)
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 186 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le travailleur d'un exécutant d'ouvrage à domicile a un privilège sur les sommes dues par le donneur d'ouvrage pour garantir les créances nées du contrat de travail si cellesci sont nées de l'exécution de l'ouvrage.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 273 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. 2. — Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à c…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours devant le comité de règlement
Article 142 — Décret n° 2009-156
1- Il est créé au sein de l’Autorité de régulation des marchés publics un Comité de règlement des différends qui a pour mis- sion de statuer sur les litiges dont l’objet est précisé au para- graphe 2 de l’article préc…
Assistant Mibeko
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