Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de poinçon de fabricant
Article 176 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un poinçon de fabricant doit tenir un registre-journal répertoriant les achats, les ventes, les réceptions et les livraisons des ouvrages en métaux précieux ouvrés ou non. Doivent y être également menti…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 3 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) i) le terme «Türkiye» signifie le territoire terrestre, les eaux intérieures, la mer terri…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété
Article 72 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie par l’effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 94 — Décret n° 2009-156
Avant signature de tout marché, les maîtres d’ou- vrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé. La direction générale du contrô…
Arrêté > Arrêté n° 1673 du 20 juin 2025. L’arrêté
Article Unique — Arrêté n° 1673 du 20 juin 2025. L’arrêté
n° 29 010/PM-CAB du 18 décembre 2024 est rectifié ainsi qu’il suit : Au lieu de : Mme KATSONGO ELION (Valery) Lire : M. KATSONGO ELION (Valery Magrachel) Le reste sans changement. MINISTRE DU COMMERCE, DES APPROVISION…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 156 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement des droits de propriété intellectuelle est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d'une obligation tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle existants ou futurs, t…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 217 — code de la famille de 1984
Administration des biens communs. Accord des époux pour l'administration et la disposition des biens communs. Les biens communs sont administrés par le chef de la famille. Toutefois, l'accord des époux est nécessaire …
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > DES ATTRIBUTIONS
Article 3 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
La commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est un organe tech- nique chargé, notamment, de : - valider la feuille de route de la ré…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 8 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les agents de constatation des douanes sont charges, dans les sections d'écriture, de la tenue des différents registres, de concert avec les contrôleurs.
Décret > Décret n° 59-183 du 21 août 1959, portant remaniement budgétaire de l'exercice 1959, (n° 2).
Article 2 — Décret n° 59-183 du 21 août 1959, portant remaniement budgétaire de l'exercice 1959, (n° 2).
— Les ouvertures de crédits ci-dessus sont gagées par les réévaluations ou annulations de recettes ci-après : a) Réévaluations. — Chapitre 3, article 5 (nouveau): Recettes effectues precedemment par le budget général …
Arrêté > Arrêté n° 4140 du 12 septembre 2025 portant attribution à la société Famiye Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite Monts Misséké, dans le département de la Sangha
Article 8 — Arrêté n° 4140 du 12 septembre 2025 portant attribution à la société Famiye Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite Monts Misséké, dans le département de la Sangha
La société Famiye Sarlu doit tenir un registre- journal des quantités d’or extraites répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrement visé e…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION
Article 32 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Règles générales applicables aux con- trats passés par le concessionnaire dans le cadre de la concession 32.1. Les actes juridiques du concessionnaire, quelle qu’en soit la forme, sont établis dans le respect des disp…
Assistant Mibeko
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