Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
Article 10 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées sur procès-verbal cosigné et paraphé par le…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 12 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Un registre central accessible au public en ligne est créé auprès de la Haute autorité de lutte contre la corruption, pour permettre aux citoyens d’accéder facilement aux déclarations d’intérêts des agents publics.
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence
Article 3 — Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence
La présente décision sera notifiée à la requérante, au Président de la République, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier ministre, chef du Gouvernement, au minis- tre d’Etat, ministr…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 59 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Dans tous les cas prévus aux articles 40 à 46 de la présente loi, les tribunaux ordonnent la confiscation des installations, matériels, équipements et autres biens mobiliers utilisés ou destinés à être utilisés pour l…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 60 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Dans tous les cas prévus aux articles 40 à 46 de la présente loi, les tribunaux ordonnent la con- fiscation des produits tirés de l’infraction, les biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels les produits sont transf…
Arrêté > Arrêté n° 3629 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Géolane Sarl d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minga », dans le département de la Bouenza
Article 8 — Arrêté n° 3629 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Géolane Sarl d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minga », dans le département de la Bouenza
La société Géolane Sarl doit tenir un registre-journal des quantités de polymétaux extraites répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce journal sera régulièremen…
Décret > Décret n° 2025-309 du 17 juillet 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14 située aux numéros 8 et 8 bis, rue révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Article 7 — Décret n° 2025-309 du 17 juillet 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14 située aux numéros 8 et 8 bis, rue révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental est tenu de procéder à la trans- cription de toutes les mentions requises dans le registre de la conservation des hypothèques et de la propriét…
Code > Code du travail > Du mode de paiement du salaire
Article 90 — Code du travail
Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce certifiée par l’employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par deux témoins s’il est illettré. Ces pièces sont conservées par l’employeur d…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 97 — Code du travail
Le travailleur détenteur de l’objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés,…
Code > Code du travail > Des économats
Article 103 — Code du travail
Est considérée comme économat, toute organisation où l’employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 139 — Code du travail
Cette mise en demeure doit être faite par écrit soit sur le registre d’employeur, soit par lettre-recommandée avec accusé de réception. Elle est datée et signée, elle précise les infractions ou dangers constatés et fi…
Code > Code du travail > Service médical
Article 141-2 — Code du travail
Il est prescrit à tout employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les régistres des accidents de travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel ainsi que le registre de sécurit…
Assistant Mibeko
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