Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
800 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 68 — Acte uniforme portant droit commercial général
Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, statuant à bref délai, peut…
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 9 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
En cas d’arrêt définitif des activités, la société Spie Oil & Gas Services Congo informera le ministère en charge de l’environnement, au moins six mois avant la date d’arrêt prévue.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Loyer
Article 116 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 210 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier doit : - donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ; - faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat. Le courtier est responsable du préj…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 157 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l'acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte. Le notaire ou l'établisse…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 131 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur. A défaut d'accord entre les pa…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation
Article 61 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peut, dans l'exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en pré…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 219 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du con…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 176 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le mandat de l'intermédiaire peut être écrit ou verbal. Il n'est soumis à aucune condition de forme. En l'absence d'un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 28 — Acte uniforme portant droit commercial général
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 15 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'encadrement général et spécifique
Article 12 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'encadrement général comprend, outre les dispositions des chartes communautaires et nationales des investissements, toutes les mesures juridiques, administratives, techniques, managériales et financières pouvant être…
Assistant Mibeko
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