Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 182 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi, un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l'articl…
Code > Code du travail > Dispositions générales
Article 4 — Code du travail
Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue: Le terme "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque ou pour lequel ledit ind…
Code > Code du travail > Des devoirs du maître et de l’apprenti
Article 16 — Code du travail
Le maître doit enseigner à l’apprenti, progressivement et complètement, l’art, le métier ou la profession spéciale qui fait l’objet du contrat. Il lui délivrera, à la fin de l’apprentissage, un congé d’acquit ou certi…
Code > Code du travail > Des mesures de contrôle du contrat d’apprentissage
Article 25 — Code du travail
L’inspecteur du travail, ou son représentant, est chargé du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage ; il peut se faire assister d’un technicien pour le contrôle de l’enseignement donné à l’apprenti. Toute c…
Code > Code du travail > Dispositions d’ensemble
Article 29 — Code du travail
Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou l’autre des parties, tout contrat de travail conclu pour être exécuté en République Populaire du Congo est soumis aux dispositions du pr…
Code > Code du travail > Dispositions d’ensemble
Article 30 — Code du travail
Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise sauf, dérogation stipulée au contrat. Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d’exercer, en dehors de son temps de travail, tout…
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée
Article 32-2 — Code du travail
Sont considérés comme contrats de travail à durée déterminée, sans que la présente liste soit limitative: 1.- le contrat passé pour l'exécution d'un ouvrage ou d'un chantier; 2.- le contrat conclu pour faire face à un…
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 39 — Code du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture, le préavis …
Code > Code du travail > Du chômage technique
Article 47-10 — Code du travail
L'employeur qui désire mettre son personnel en chômage technique est tenu de saisir immédiatement, après avis des partenaires sociaux au sein de l'entreprise, le Directeur Régional du Travail du ressort, qui, après av…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 56 — Code du travail
Les conventions collectives visées à la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° le libre exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des travailleurs ; 2° les salaires appl…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 69 — Code du travail
La sous-entreprise est la convention par laquelle un entrepreneur traite avec un autre entrepreneur pour l’exécution de la totalité ou d’une partie d’un travail donné ou pour la fourniture de certains services moyenna…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 71 — Code du travail
Dans le cas où un sous-entrepreneur inscrit ou non au registre de commerce, exécute ou fait exécuter des travaux dans des ateliers, magasins et chantiers, autres que ceux de l’entrepreneur principal qui les lui a conf…
Assistant Mibeko
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