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Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 153 — Code du travail
Les fonctionnaires du corps de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales ne sauraient avoir un intérêt quelconque direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154-1 — Code du travail
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ainsi que les fonctionnaires responsables d'un bureau de contrôle du travail, peuvent constater par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire et ce, après mi…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154-4 — Code du travail
Lorsque l'employeur est mis en demeure par l'Inspecteur du Travail et des lois sociales, il dispose de huit (8) jours pour adresser une réclamation auprès du Directeur Général du travail. Cette réclamation est suspens…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 156 — Code du travail
Des Contrôleurs Principaux et des Contrôleurs du Travail assistent les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales dans le fonctionnement des services. Ils ont le pouvoir de libre entrée et de libre contrôle prévu à l…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 157 — Code du travail
Les fonctionnaires du corps de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales seront porteurs d’une carte professionnelle établissant leur identité et justifiant leur fonction.
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 159 — Code du travail
En cas d’absence des fonctionnaires du corps de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales, les chefs des circonscriptions administratives sont leurs suppléants légaux. Ils sont habilités dans les limites définies à…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 160 — Code du travail
Le Directeur Général du Travail et de la Prévoyance Sociale peut, à tout moment, exercer les pouvoirs et prérogatives prévus aux articles 154, 155, et 158.
Code > Code du travail > De la commission nationale consultative du travail
Article 170 — Code du travail
La Commission Nationale Consultative du Travail, présidée par le Ministre du Travail, est un organe tripartite composé en nombre égal d'employeurs, de travailleurs et de représentants de l'Administration Publique. Les…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 173-3 — Code du travail
L'Inspecteur du travail et des lois sociales peut, à la demande du chef d'établissement ou des organisations syndicales ou à défaut des membres du personnel, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans …
Code > Code du travail > De la représentativité des syndicats
Article 192 bis — Code du travail
Le caractère représentatif d'un syndicat ou d'un groupement professionnel est déterminé par le Ministre du travail, qui réunira tous les éléments d'appréciation et prendra l'avis de l'Inspecteur du Travail et des lois…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 196 — Code du travail
Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que : institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d’expérience, œuvres d’éducation scientifique, agricoles…
Code > Code du travail > Des marques syndicales
Article 201 — Code du travail
Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, leurs marques ou labels.…
Assistant Mibeko
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