Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Code > Code du travail > Du chômage économique
Article 47-3 — Code du travail
Tout employeur désireux de mettre une partie ou la totalité de son personnel en chômage économique est tenu d'adresser au Directeur Régional du Travail du ressort un dossier économique et financier accompagné de l'avi…
Code > Code du travail > Du chômage technique
Article 47-10 — Code du travail
L'employeur qui désire mettre son personnel en chômage technique est tenu de saisir immédiatement, après avis des partenaires sociaux au sein de l'entreprise, le Directeur Régional du Travail du ressort, qui, après av…
Code > Code du travail > Dispositions communes
Article 47-13 — Code du travail
Le travailleur mis en chômage économique ou technique perçoit de son employeur une indemnité mensuelle égale au tiers (1/3) de son salaire catégoriel plus tous les accessoires de salaire non liés à la prestation effec…
Code > Code du travail > De la nature et de la validité de la convention
Article 53 — Code du travail
La convention collective doit être écrite à peine de nullité. Un arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale pris après avis de la commission nationale consultative du travail, détermine les conditions d…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 58 — Code du travail
A la demande de l’une des organisations syndicales les plus représentatives ou à l’initiative du ministre du travail et de la prévoyance sociale, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions d…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 59 — Code du travail
Le décret prévu à l’article précédent cessera d’avoir effet lorsque la convention collective aura cessé d’être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son non-renouvellement. Par décret, pris a…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 61 — Code du travail
Tout projet d’extension ou de retrait d’extension d’une convention collective devra être précédé d’une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées réalisé dans les conditions sui…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-9 — Code du travail
La caution visée à l'article précédent est calculée en pourcentage du capital d'ouverture. Elle fera l'objet d'un réexamen chaque année en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires. Un décret pris après avis de la…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-12 — Code du travail
La déclaration prévue à l'article 73-2 doit comporter les mentions suivantes: a) l'indication de l'opération qui est envisagée: création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-15 — Code du travail
pour l'application de l'article 73-13, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu d'adresser dans les huit premiers jours de chaque mois, au Directeur Régional du Travail ainsi qu'à la direction de l'office nationa…
Code > Code du travail > Du règlement intérieur
Article 75 — Code du travail
Le projet de règlement intérieur est établi par l’employeur, son contenu est exclusivement limité aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène e…
Code > Code du travail > Du cautionnement
Article 77 — Code du travail
Tout chef d’entreprise qui se fera remettre par un travailleur, à titre de cautionnement, des sommes d’argent ou des titres, devra en délivrer récépissé, les mentionner en détail sur le registre d’employeur prévu à l’…
Assistant Mibeko
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