Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 3222 du 7 juin 2022 portant attribution à la société Long Ji Congo sarl d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Mangolo »
Article 7 — Arrêté n° 3222 du 7 juin 2022 portant attribution à la société Long Ji Congo sarl d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Mangolo »
L’autorisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de non-exécution ou d’arrêt des travaux pendant trois mois consécutifs, sans raison valable, confo…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 105 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état. Il est présumé avoir rempli cette obligation : - lorsque le bail est verbal ; - ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état de…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Recrutement professionnel.
Article 39 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Il n'y a pas de recrutement professionnel prévu par voie de concours pour l'accès au grade d'adjudant stagiaire. Seules des promotions sur liste d'aptitude permettent d'y accéder dans les conditions définies à l'art…
Arrêté > Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Article 9 — Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
La direction générale de la géologie et du cadastre minier est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.
Décret > Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Article 2 — Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
La superficie du permis de recherches minières, réputée égale à 182,4 km2, est définie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 12° 48’ 02,4’’ E 02° 05’ 17’’ S B 12° 52’ 50,3’’ E 02° 05…
Arrêté > Arrêté n° 9928 du 19 août 2022 portant agrément de la société Tinda Cash Congo S.A., au régime des zones économiques spéciales
Signature — Arrêté n° 9928 du 19 août 2022 portant agrément de la société Tinda Cash Congo S.A., au régime des zones économiques spéciales
Fait à Brazzaville, le 19 août 2022 Emile OUOSSO
Arrêté > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
Article 8 — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
La durée de validité de la présente autori- sation de prospection est de douze mois renouvelable dans les conditions prévues par le code minier.
Arrêté > Arrêté n° 1551 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kipongui »
Signature — Arrêté n° 1551 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kipongui »
Fait à Brazzaville, le 18 juin 2025 Pierre OBA
Décret > Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives. > Dispositions transitoires.
Article 12 — Décret n° 59-1378 du 8 décembre 1959 portant statut du corps des conseillers aux'affaires administratives.
— Pour la constitution initiale du corps des conseillers aux'affaires administratives et par dérogation aux dispositions du titre II ci-dessus, il est fait appel aux administrateurs de la France d'outre-mer visés à l'…
Arrêté > Arrêté n° 2056 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Go Fresh
Préambule — Arrêté n° 2056 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Go Fresh
Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en R…
Arrêté > Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolais
Signature — Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolais
Fait à Brazzaville, le 9 octobre 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Arrêté > Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire
Préambule — Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire
Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Vu la Constitution ; Vu la loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l’arti…
Assistant Mibeko
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