Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 121 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit. A défaut, la sou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 76 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organisé aux fins de : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ; - permettre l'accès d…
Arrêté > Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Article 4 — Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’ex- térieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un certificat d’origine délivré par le directeur général de la géologi…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Recrutement direct.
Article 27 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Peuvent seuls être nommés élèves-agents de constatation des douanes, les candidats justifiant avoir accompli une année complète de scolarité dans une classe de 3e d'un lycée, collège ou établissement privé d'enseign…
Arrêté > Arrêté n° 2944 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lemagna Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Camp Taman »
Article 10 — Arrêté n° 2944 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lemagna Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Camp Taman »
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 199 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegar der les droits de recours contre le transporteur, faire constater …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 68 — Acte uniforme portant droit commercial général
Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, statuant à bref délai, peut…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DES RESSOURCES FINANCIERES
Article 35 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
L’agence congolaise de normalisation et de la qualité est assujettie aux règles de gestion de la comptabilité publique.
Arrêté > Arrêté n° 4306 du 17 septembre 2025 portant agrément de la société Aforest Congo au régime des zones économiques spéciales
Article 3 — Arrêté n° 4306 du 17 septembre 2025 portant agrément de la société Aforest Congo au régime des zones économiques spéciales
Le présent agrément est délivré pour une durée de quinze (15) ans renouvelable. Il est incessible et ne peut être ni transféré ni loué.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Loyer
Article 116 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 210 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier doit : - donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ; - faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat. Le courtier est responsable du préj…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 59 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Sous peine de sanction disciplinaire, les fonctionnaires des cadres des catégories A, B, C, D de la police, en instance de marriage, devront souscrite, dans le mois précédent le marriage, une déclaration apporant to…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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