Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES
Article 127 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Fiche d’immobilisation 1) Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment où l’agent verbalisateur quitte le lieu, l’agent saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent, …
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement > De la section courrier
Article 6 — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
La section courrier est dirigée et animée par un chef de section. Elle est chargée, notamment, de : - recevoir, enregistrer et expédier les correspon- dances et autres documents ordinaires ; - procéder au classement e…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 211 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu de fournir, en même temps que l’étude d’impact environnemental et social, un plan de fermeture et de réhabilitation de la mine soumis à validation par la…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 562 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande formée par le ministre de la justice à la cour suprême. 2. — Avant la transmission…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la garantie de bonne exécution
Article 104 — Décret n° 2009-156
Tout titulaire d’un marché, sauf le titulaire d’un marché de prestations intellectuelles, est tenu de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la période d’exécution du marché dépasse six mois.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
Article 79 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être e…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des acomptes
Article 127 — Décret n° 2009-156
Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases préétablies d’exécution et non de l’exécution physique des prestations, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage d…
Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE
Article 166 — LOI n° 10-2022
La suspension provisoire de l’exécution de la peine entraîne la levée d’écrou pour la période en cause. La période de suspension n’est pas considérée comme un temps d’exécution de la peine.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’objet et du champ d’application
Article 52 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme fixe, dans le cadre des orientations du schéma directeur d’ur- banisme, s’il en existe, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter jusqu’à l’interdictio…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 624 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du ministre de la justice. 2. — La condamnation ne peut être mise à exécutio…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contenu local
Article 203 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu d’élaborer un plan de développe ment communautaire en concertation avec les com munautés riveraines et les autorités administratives locales avec des obj…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 619 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. 2. — Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 443 et 488 ne fait point obstacle à l…
Assistant Mibeko
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