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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 170 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux conditions prévues par les articles 6 à 12 du présent Acte uniforme. Les conditions d'accès aux professions d'intermédiaires de commerce peuvent en out…
Arrêté > Arrêté n° 2941 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kouyou-Sud »
Article 2 — Arrêté n° 2941 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kouyou-Sud »
La superficie de la zone à prospecter, réputée égale à 75 km², est définie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 14° 02’55” E 00° 04’47’’ N B 14° 07’01” E 00° 04’47’’ N C 14° 07’01” …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 82 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les formalités accomplies auprès des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier au moyen de documents électroniques et de transmissions électroniques ont les mêmes effets juridiques que celles accomplies avec des doc…
Arrêté > Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Article 7 — Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 108 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l'usage.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
Article 80 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique. Le Fichier Régional est tenu et expl…
Arrêté > Arrêté n° 4145 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Pami Partners Sau
Signature — Arrêté n° 4145 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Pami Partners Sau
Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2025 Emile OUOSSO
Arrêté > Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou
Article 6 — Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou
L’environnement des ouvrages de production, de transport d’eau vers l’usine doit être tenu dans un état de parfaite salubrité, dans le respect de la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 susvisée. Les eaux usées des installa…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 196 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l'opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la respons…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 56 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Le nombre total des détachements et des mises en disponibilité ne pourra excéder 20% de l'effectif total de chaque hierarchie du cadre des douanes. Cette limitation ne s'applique pas aux fonctionnaires déta-chés dan…
Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Article 6 — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Les ressources du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat comprennent : - le capital ; - le fonds initial ; - la subvention d'équi…
Arrêté > Arrêté n° 8399 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour le diamant dite « Onienga-Nord-diamant »
Article 7 — Arrêté n° 8399 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour le diamant dite « Onienga-Nord-diamant »
L’autorisation de prospection visée par le présent arrêté peut faire l’objet d’un retrait sans droit à indemnisation, conformément à l’article 91 du code minier.
Assistant Mibeko
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