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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 1552 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Missolo »
Article 9 — Arrêté n° 1552 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Missolo »
La direction générale de la géologie et du cadastre minier est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.
Arrêté > Arrêté n° 2938 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mabanda »
Article 2 — Arrêté n° 2938 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mabanda »
La superficie de la zone à prospecter, réputée égale à 161 km², est définie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 14° 21’12” E 03° 54’21” S B 14° 29’49” E 03° 54’21’’ S C 14° 29’49” …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 267 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l'acheteur du document qui les représente au paiement préalable du prix. Les…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 115 — Acte uniforme portant droit commercial général
A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant…
Arrêté > Arrêté n° 8397 portant attribution à la société
Article 2 — Arrêté n° 8397 portant attribution à la société
La superficie de la zone à prospecter, réputée égale à 184 km2, est définie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 13°50’ 132” E 00°01’l9,2” S B 13°54’ 57,6”E 00°00’54” S C 13°51’ 46,…
Arrêté > Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Article 7 — Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 248 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la détermination d'une clause à un accord ultérieur ou à la décision d'un tiers. L'existence du contrat n'est pas compromise par le défaut d'accord…
Arrêté > Arrêté n° 2940 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Misasa »
Article 2 — Arrêté n° 2940 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Misasa »
La superficie de la zone à prospecter, réputée égale à 95 km², est définie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 13° 03’07” E 02° 30’03” S B 13° 08’22” E 02° 30’03” S C 13° 08’22” E …
Arrêté > Arrêté n° 3504 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Leader Assurances » en qualité de courtier en assurance et réassurance
Préambule — Arrêté n° 3504 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Leader Assurances » en qualité de courtier en assurance et réassurance
Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains ; Vu le c…
Arrêté > Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »
Article 4 — Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »
Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’extérieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un certificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 123 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 162 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'opposition qui, dans le mois de sa notification, n'est pas levée amiablement ou ne donne pas lieu à saisine du juge en application de l'article 160 ci-dessus est nulle de plein droit et de nul effet. A la requête de…
Assistant Mibeko
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