Résultats pour « Logement & foncier »

Arrêté > Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire

Article 7 — Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire

La saisine éventuelle du juge de l’expro- priation n’a point d’effet suspensif sur la procédure d’expropriation.

Arrêté > Arrêté n° 11322 du 13 septembre 2023 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’exploitation pétrolière au lieu-dit “village Fouta”, district de Tchiamba Nzassi, département de Pointe-Noire

Article 7 — Arrêté n° 11322 du 13 septembre 2023 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’exploitation pétrolière au lieu-dit “village Fouta”, district de Tchiamba Nzassi, département de Pointe-Noire

La saisine éventuelle du juge de l’expro- priation n’a point d’effet suspensif sur la procédure d’expropriation.

Arrêté > Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire

Article 3 — Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire

Les propriétés visées à l’article 2 du présent arrêté feront l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Elles seront incorporées au domaine de l’Etat.

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-04-18

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-04-18

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine

Article 31 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— La terre'estpropriete du Peuple.Nul droit foncier ou coutumier ne saurait etrevalablement opposé à touteinitiative de mise en valeur de la terre par l'Etat ou les collectivites locales.Chacun dispose librement du pr…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social

Article 31 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— Sur toute l'étendue du Territoire de la République Populaire du Congo, la terre est propriété du peuple. Tous les terrains nus ou mis en valeur, propriétés àquelque titre que ce soit des personnes physiques ou moral…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS

Article 102 — LOI n° 4-2005

Sous réserve des dispositions de l’article 113 ci-dessous, le droit de prospection, de recherches ou d’exploitation des substances minérales ou fossiles donne autorisation de faire des sondages, d’ouvrir des puits ou …

Texte Juridique (Générique) > Compte-rendu de Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-09-17

Préambule — Compte-rendu de Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-09-17

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 17 septembre 2025 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat. Neuf (…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Signature — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 14 Décembre 2009, en quatre (04) exemplaires originaux. Pour la République du Congo Ministre Délégué, Délégué Général des Grands Travaux, Jean Jacques BOUYA Ministre des Finances, du Budget et d…

Arrêté > Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou

Préambule — Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou

tant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de Madingo- Kayes, département du Kouilou Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé …

Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Préambule — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi constitut…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-11-08

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-11-08

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DUCONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-24 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINIS…