Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement Vu la Constitution ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi n° 25-2008 du 22 septembre 2008 portant régime agro foncier ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 portant loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu le décret n° 2017-407 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre, des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Considérant l’intérêt général, Arrête :
Article 7
Arrêté n° 11322 du 13 septembre 2023 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’exploitation pétrolière au lieu-dit “village Fouta”, district de Tchiamba Nzassi, département de Pointe-NoireStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 6)
Sont déclarés d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’exploitation pétrolière au lieu-dit “village Fouta”, district de Tchiamba-Nzassi, département de Pointe-Noire.
Les propriétés ainsi que les droits réels immobiliers qui s’y grèvent, concernés par l’acquisition foncière et les travaux visés à l’article premier du présent arrêté, sont constitués des terrains non bâtis d’une superficie totale de trente-un mille deux cent soixante-dix (31270) mètres carrés, soit trois hectares douze ares soixante-dix centiares (3ha 12a 70ca), tel qu’il ressort du plan de délimitation joint en annexe et conformément au tableau de coordonnées géographiques suivantes : Coordonnées des sommets en WG584/UTM Zone 325 Sommet X Y A 830386,015 9453160,131 B 830512,873 9453019,030 C 830343,232 9452806,412 D 830166,573 9452947,364 Toutefois, l’Etat peut étendre l’emprise de l’expropria- tion aux terrains jouxtant le périmètre concerné.
Les propriétés visées à l’article 2 du présent arrêté feront l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Elles seront incorporées au domaine de l’Etat.
Les expropriés percevront une indemnité juste et préalable.
La présente déclaration d’utilité publique est valable pour une durée de trois (3) ans.
Les opérations d’expropriation doivent se réaliser dans un délai de douze (12) mois au plus tard.
La saisine éventuelle du juge de l’expro- priation n’a point d’effet suspensif sur la procédure d’expropriation.
La présente déclaration d’utilité publique emporte réquisition d’emprise totale de la surface visée par l’expropriation.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 13 septembre 2023 Pierre MABIALA InserIm113221 InserIm113222 InserIm113223