Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Traités et Accords internationaux
Article 87 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Les traités de paix, les traitsés de commerce, les traités relatifs aux organisations internationales, les traitsés qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifiient les dispositions de nature législate qui s…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 30 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Dans la République Populaire du Congo, les moyens de production sont constitués des biens communs du Peuple qui se trouvent entre les mains de l'Etat, des biens appartenant aux organisations coopératives populaires,…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 8 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La liberté de la personne humaine est inviolable. Tout acte de torture, touttraitement inhumain et dégradant sont interdits. Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à …
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 28 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
L'Etat est garant de la santé publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION
Article 177 — LOI n° 4-2005
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende d’un million à vingt millions de francs CFA, quiconque : 1.- fait des fausses déclarations dans le but d’obtenir un titre minier; 2.- dépla…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 32 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Toute personne a le droit d'entrepreneire dans les secteurs économiques de son choix dans le respect des lois et réglements.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 38 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté. L'Etat a le devoir d'assurer la protection des Droits de la mère et de …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 28 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation de la durée de travail et à des congés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés dans les conditions déterminées par la loi.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 43 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a des devoirs en- vers la famille, la société, l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CLASSIFICATION DES OPERATIONS MINIERES
Article 10 — LOI n° 4-2005
Toute personne morale ou physique qui désire se livrer à une ou plusieurs opérations minières prévues à l’article 7 ci-dessus doit obtenir les titres correspondants. Elle doit à cet effet présenter les aptitudes techn…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Des traits et accords internationaux
Article 56 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs aux organisations internationales, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifiient les dispositions de nature législate, qui so…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA COUR SUPRÉME
Article 71 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La cours supremé est la plus haute juridiction de la République. Elle comprend : Une chambre judiciaire ; Une chambre administrative ; Une chambre des comptes. La loi détermine la composition, l'organisation, les at…
Assistant Mibeko
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