Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques

Préambule — Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Signature — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Fait à Brazzaville, le 14 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie …

Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

Signature — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …

Décret > Décret N° 70-5 du 13 janvier 1970, portant détachment de M. Malonga (Jacques), administrateur de 7e échelon des services administratifs et financiers auprès de l'office des Bois d'Afrique Equatorialie (O.B.A.E.).

Signature — Décret N° 70-5 du 13 janvier 1970, portant détachment de M. Malonga (Jacques), administrateur de 7e échelon des services administratifs et financiers auprès de l'office des Bois d'Afrique Equatorialie (O.B.A.E.).

Fait à Brazzaville, le 13 janvier 1970. Le Commandant M. N'GouABI. Par le Président de la République Populaire, Président du Conseil d'Etat, Le Vice-président du Conseil d'Etat chargé du plan et de l'Administration du…

Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Préambule — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale REPUBLIQUE DU CONGO ..........................................................…

Arrêté > Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou

Préambule — Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou

tant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de Madingo- Kayes, département du Kouilou Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé …

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

Préambule — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

LOI Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Signature — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 17 Mai 1991 POUR LA CONFERENCE NATIONALE SOUVERAINE, LE PRESIDENT DU PRESIDIUM Monseigneur Ernest KOMBO PROCES VERBAL DES ELECTIONS DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICIQUE …

Code > NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social

Signature — NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social

Fait à Brazzaville, le 23 MAI 2023 Le Directeur Général Dieu-merci Emeriand KIBANGOU

Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée

Préambule — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée

Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée Vu la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Traité relatif à l'organisation p…