Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE

Article 196 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l’opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la respons…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Droits, obligations et

Article 24 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 24

Navigation aérienne, sauvetage et lutte contre l’incendie 24.1. Circulation aérienne et Assistance Météorologique En application de la Convention de Dakar, les services de contrôle de la circulation aérienne, d’inform…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 22 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Financement des travaux i. Financement à la charge du Concédant Le Concédant aura la charge et financera par ses soins, les dépenses relatives aux infrastructures et équipe- ments suivants sans pour autant être limita…

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 60 — LOI n° 9-2004

Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par -voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occ…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 1 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Objet et définition de la concession 1.1. La concession porte sur la conception, le financement, la construction, l’exploitation, l’entre- tien et le développement d’un ou plusieurs aéroport(s) dans les limites du pér…

Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.

Article 15 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.

— Les agents responsables de postes de commandement ont droit, dans l'exercice de leurs fonctions, au port d'armes à feu.

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe

Article 11 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

La Société s'engage à atteindre le volume maximum annuel (VMA) du bloc Banda Nord fixé par l'Arrêté n° 1302-MEF-SGEF-DSAF du 18 Mars 1989, représentant les conditions d'exploitation de l'Unité Forestière d'Amenagement…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice

Article 6 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Sont inscrites au tableau de l’ordre des architectes du Congo, les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère qui jouissent de leurs droits civiques, présentent les garanties de moralité nécessaires et…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions

Article 148 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Est passible d’une peine de dix à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 300 000 000 de francs CFA à 500 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou dirigeant d’une société qui importe, fait import…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES

Article 91 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La conservation de la déclaration ou de la demande établies sur support électronique est assu- rée dans des conditions de nature à en préserver la durabilité, l’intégrité et la lisibilité. L’ensemble des informations …

Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution

Article 117 — Décret n° 2009-156

Lorsque le montant visé à l’article précédent est atteint, la personne responsable du marché peut résilier le marché. La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité hiérarchique de ladi…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DE L'APPROBATION DU BUDGET

Article 38 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- Dans le cas où pour une cause quel-conque, le budget d'un district ou d'une région n'aurait pas eté définitivement régèle avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, les recettes et les dépenses ordinaires p…