Résultats pour « statuts société commerciale »

Arrêté > Arrêté n° 8400 portant attribution à la société

Article 8 — Arrêté n° 8400 portant attribution à la société

La durée de validité de la présente autorisation de prospection est de douze mois, renouvelable dans les conditions prévues par le code minier.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables de l'entreprenant

Article 32 — Acte uniforme portant droit commercial général

En outre, l'entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achat…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prise de livraison

Article 269 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire

Article 180 — Acte uniforme portant droit commercial général

Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d'intermédiaire, ses actes lient directement le représenté au …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce

Article 143 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les conditions fixées par l'article 141 ci-dessus ne sont pas applicables : - à l'État ; - aux collectivités locales ; - aux établissements publics ; - aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient prop…

Arrêté > Arrêté n° 2935 du 14 août 2025 portant attribution à la société Jufeng Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndouba-Sud »

Article 9 — Arrêté n° 2935 du 14 août 2025 portant attribution à la société Jufeng Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndouba-Sud »

La direction générale de la géologie et du cadastre minier est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.

Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.

Article 57 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.

— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 2 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— Un arrêté concerté du Premier ministre, du-ministre des finances et des'affaires économiques et du secretaire d'Etat auprès du Premier ministre fixe chaque année le nombre des intégrations à intervenir dans les corp…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription

Article 20 — Acte uniforme portant droit commercial général

La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de garantie

Article 260 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de les prendre dans ces conditions. Le vendeur doit garantir l'acheteur de toute éviction par son…

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > Du comité de direction

Article 15 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

Les délibérations du comité de direction donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, numérotés sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.

Arrêté > Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais

Signature — Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais

Fait à Brazzaville, le 3 septembre 2025 Alphonse Claude N’SILOU DISPENSE DE L’OBLIGATION D’APPORT