Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 120 — LOI n° 23-2023
Une association ou une société sportive peut conclure avec un sportif, un entraîneur profes- sionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploita- tion commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 15 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 81 — Code forestier (2020)
Lorsqu’une forêt plantée arpartenant à une collectivité locale fait l’objet d’un permis d’exploitation domestique, le gestionnaire de la forêt désigne un responsable chargé de l’exécution du plan simple de gestion. L’…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > Dispositions diverses
Article 9 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Un arrêté du ministre chargé de la police nationale et de la gendarmerie nationale détermine le transfert de responsabilité et du patrimoine, dans le cadre du redéploiement des unités, ainsi que les mé- canismes de co…
Décret > Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
Article 2 — Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
— L'inspection du matériel et des batiments est essentiellement independante et mobile. Elle ne doit avoir la direction d'aucun service, ni la responsabilité d'aucune décision.
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT
Article 25 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Mise à disposition exceptionnelle des installations et services de la concession 25.1. Plan de secours Sous réserve des priorités qui seraient prescrites par les consignes d’exploitation traitant cette situation, en c…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 18 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établier : 1° La cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu du l'accident et, eventuèlement, l'existence d'une faute susceptible d'influer s…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la préférence nationale
Article 62 — Décret n° 2009-156
Lors de la passation d’un marché, les entreprises nationales peuvent bénéficier d’un abattement de 7,5 à 10 % pour les marchés des travaux et de 15% maximum de leur offre financière pour les autres types de marché. Ce…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 87 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des études
Article 69 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des études économiques et financières est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - participer à toutes les études ou enquêtes nécessaires à l’amélioration de la qualité du serv…
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > De l’éthique de l’athlète
Article 8 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Les athlètes sont tenus de : - fournir le maximum d’efforts afin d’améliorer leurs capacités techniques et tactiques pour une meilleure performance sportive ; - répondre à la nécessité de représenter leur pays, leurs …
Décret > Décret n° 2009-156 > Du financement des marchés, existence
Article 26 — Décret n° 2009-156
Lorsque pour la réalisation d’un projet, l’intégra- lité du financement ne peut être mobilisée au cours d’un seul exercice budgétaire et que les prestations peuvent être répar- ties en phases étalées sur plusieurs ann…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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